Restitution of License Points and Legal Costs Following Administrative Error

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Marmillot, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer 4 points sur son permis de conduire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il y a urgence à statuer sur la demande d'injonction dès lors qu'il ne peut plus conduire alors qu'il dispose d'un permis valide ;

- la décision 48SI ainsi que son relevé intégral d'information sont entachés d'une erreur dès lors qu'ils retiennent deux infractions identiques, à savoir celle du 9 aout 2022 sur la commune de Balsièges ;

- au lieu de quatre points, c'est huit points qui ont été retirés de son permis, le rendant ainsi invalide.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions du requérant tendant à la suppression des mentions de l'infraction du 9 août 2022 à 14h45 et au rejet du surplus des conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur le non-lieu à statuer opposé par le ministre :

1. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. B, édité le 5 janvier 2024 et versé à l'instance par l'administration, que le ministre de l'intérieur a, postérieurement à l'introduction de la requête, supprimé le retrait de quatre points afférents à l'infraction commise le 9 août 2022 à 14h45. A cette date, le permis de conduire de M. B est donc valide et affecté d'un capital de deux points. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est ainsi réputé avoir retiré sa décision référencée " 48SI " du 19 septembre 2023, en tant qu'elle invalide le permis de conduire du requérant pour solde de points nul. Par suite, les conclusions à fin d'injonction dirigées contre le ministre sont, dans cette mesure, devenues sans objet, et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce que soit ordonné au ministre de l'intérieur de rectifier le relevé d'information intégral du requérant et de recréditer son permis de conduire de quatre points.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nîmes, le 17 janvier 2024.

Le juge des référés,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.