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2304733 Généré par l'IA

Mootness of Compelling Appointment for Residency Request

Numéro de cause 2304733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for filing an exceptional request for residency, having received no response for eight months after filing the initial request in September 2022. The administrative tribunal determined that since the applicant subsequently received a summons for the appointment on a future date and did not contest that the meeting took place, the underlying request for relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code had become moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Compelling Appointment for Residency Request: The administrative tribunal determined that since the applicant subsequently received a summons for the appointment on a future date and did not contest that the meeting took place, the underlying request for relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code had become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination citation à comparaître date de dépôt désignation d'un conseil juridique recours contre des décisions administratives procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article formed the legal basis for the applicant's original request, although the decision to rule on it was made moot.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Aymard, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Article 1er
This order declares that there is no longer any need to rule on Mr. A's request.
Généré par l'IA
2307040
Mootness of Urgency Order Regarding Residency Application Appointment Scheduling
2406912
Administrative Appointment Scheduling and Mootness
2301121
Prefect Residency Appointment Obligation Mootness
2207908
Applicant v. Prefect Regarding Exceptional Residency Appointment
2308825
Moot Application for Residence Appointment After Prefect Summons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order declares that there is no longer any need to rule on Mr. A's request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article formed the legal basis for the applicant's original request, although the decision to rule on it was made moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M. B A doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui communiquer une date de rendez-vous en vue de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Il soutient qu'il a déposé sa demande de rendez-vous en septembre 2022 et qu'il n'a eu aucune réponse, malgré de nombreuses relances, alors qu'il remplit les conditions pour se voir accorder une admission exceptionnelle au séjour.

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, M. A indique au tribunal que sa requête n'a plus d'objet, ayant obtenu une convocation pour le 3 juillet 2023.

La requête avait été communiquée le 12 mai 2023 à la préfète du Val-de-Marne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A indique avoir sollicité en septembre 2022 en préfecture du Val-de-Marne une demande de rendez-vous en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. N'ayant aucune réponse au bout de huit mois, il a saisi le juge des référés, le 10 mai 2023, d'une demande pouvant être interprétée comme formée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une date de rendez-vous. Postérieurement à sa requête, il a reçu une convocation en préfecture pour le 3 juillet 2023 à 12 heures 01.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a convoqué M. A le 3 juillet 2023 à 12 heures 01 pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. L'intéressé ne soutenant pas, plus de trois mois plus tard, que ce rendez-vous n'a pas été honoré, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,