Claimant v. Family Allowance Fund: Overpayment Waiver Refusal Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 745,08 euros.

M. B soutient que :

- l'indu provient d'une erreur de la caisse d'allocations familiales ;

- les revenus de sa compagne ont été demandés tardivement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;

- la situation sociale et économique de M. B ne justifie pas une remise de dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Soubié, première conseillère.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a été bénéficiaire de la prime d'activité dans le département du Rhône. Par une décision du 15 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a réclamé le remboursement d'une somme de 745,08 euros correspondant à un indu de prime d'activité constitué sur la période de mai à juillet 2021. Par un recours administratif préalable obligatoire du 15 juillet 2022, M. B a demandé une remise de sa dette. Par un courrier du 20 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Rhône a rejeté sa demande. M. B demande l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. "

3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.

4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise . Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

5. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité provient de l'absence de mise à jour par M. B de sa situation personnelle pour faire état de sa vie maritale avec la mère de son enfant puis de son mariage avec celle-ci en septembre 2021.

6. La circonstance que l'indu d'allocation de revenu de solidarité active litigieux serait imputable à une erreur des services de la caisse d'allocations familiales du Rhône, n'emporte, par elle-même, aucun droit à remise totale ou partielle de la dette.

7. Alors que la caisse d'allocations familiales du Rhône ne conteste pas la bonne foi du requérant, il résulte de l'instruction que les ressources mensuelles du foyer de M. B qui comprennent le salaire du requérant, des prestations familiales et sociales s'élèvent, au regard des pièces produites par les parties, à un montant total de 2 350,51 euros. Il résulte également de l'instruction que l'intéressé, marié et père d'un enfant, doit assumer des charges mensuelles s'élevant à un montant total de 1 191,45 euros, comprenant son loyer, l'électricité, les assurances, le téléphone. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction, et particulièrement de ces différents éléments, que le niveau de ses ressources et celui de ses charges serait tel que le remboursement de l'indu restant ainsi à sa charge excèderait sa capacité contributive. Dans ces conditions, et alors que le requérant bénéficie d'un échelonnement de sa dette, il ne résulte pas de l'instruction que la situation économique et sociale de M. B justifie une remise totale ou partielle de l'indu restant à sa charge.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024.

La magistrate désignée,

A-S. Soubié

La greffière,

C. Touja

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,