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2304718 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Eviction from University Housing

Numéro de cause 2304718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional center for university and school works sought an urgent administrative court order to evict an occupant from university housing, claiming the unauthorized occupation hindered the proper functioning of its public service. However, during the proceedings, the petitioner formally and unconditionally withdrew its request for interim relief, leading the judge to grant the withdrawal, thereby rendering a decision on the merits of the eviction unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Eviction from University Housing: However, during the proceedings, the petitioner formally and unconditionally withdrew its request for interim relief, leading the judge to grant the withdrawal, thereby rendering a decision on the merits of the eviction unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation référé retrait de la requête inexigibilité de l'exécution du renvoi annulation de la décision administrative dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This provision was the legal basis invoked for the initial request (expulsion order) but is not the ground for the final order, which is based on the withdrawal.
article L. 511-2 du code de justice administrative
B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request, which is the final dispositive action.
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2506130
University Eviction Request Withdrawn
2500108
University Eviction Request Withdrawn
2303205
University Eviction Withdrawal Granted
2417751
University Residence Eviction Request Withdrawal
2407196
University Housing Eviction Withdrawal Due to Voluntary Vacating

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request, which is the final dispositive action.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision was the legal basis invoked for the initial request (expulsion order) but is not the ground for the final order, which is based on the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion de M. D C du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Dessaux appartement A107 rue de la Folie à Orléans, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, au besoin avec le concours de force publique.

Il soutient que :

- le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion qui vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge ;

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière l'empêche d'assurer le bon fonctionnement du service public dont il a la charge.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B ;

- et les observations de M. A, représentant le Crous d'Orléans-Tours, qui confirme le désistement de la requête.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence, d'utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

2. Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, le CROUS d'Orléans-Tours déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS d'Orléans- Tours.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au CROUS d'Orléans-Tours.

Fait à Orléans le 30 novembre 2023.

Le juge des référés,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.