Prefectural Decision Annulment Withdrawal and Costs Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M. A B, représenté par Me Quéré, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision n'est pas motivée ;

- elle est entachée d'un vice de procédure à défaut pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la demande de frais irrépétibles.

Il fait valoir qu'il a décidé d'accorder au requérant le titre de séjour sollicité.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, M. B s'est désisté de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et demande que soit mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par décision du 26 octobre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Etienvre a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant comorien entré irrégulièrement sur le territoire le 17 décembre 2021 selon ses déclarations, a sollicité, le 12 mai 2023, auprès du préfet du Finistère, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de père d'un enfant français né le 22 novembre 2022 à Brest. Par décision du 10 juillet 2023, le préfet du Finistère a refusé de faire droit à sa demande. M. B demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. M. B s'est désisté purement et simplement de ces conclusions. Rien ne s'y opposant, il convient d'en donner acte.

Sur les frais liés au litige :

3. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, le versement à Me Quéré d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que cette avocate renonce à la part contributive de l'État à sa mission d'aide juridictionnelle.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'État versera à Me Quéré une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la part contributive de l'État à sa mission d'aide juridictionnelle.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Quéré et au préfet du Finistère.

Délibéré après l'audience du 22 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Etienvre, président,

M. Terras, premier conseiller,

Mme Le Berre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2024.

Le président-rapporteur,

Signé

F. Etienvre

L'assesseur le plus ancien,

Signé

F. Terras

La greffière,

Signé

E. Douillard

La République mande et ordonne au préfet Finistère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.