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2304712 Généré par l'IA

Issuance of Residence Permit Receipt Rendering Urgent Application Moot; State Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 2304712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit receipt, citing precarious circumstances, but the administrative tribunal determined that the request under Article L. 521-3 of the administrative justice code had become moot because the prefect subsequently issued the requested receipt. Consequently, the court decided not to rule on the primary application but ordered the State to pay the petitioner a sum of 500 euros under Article L. 761-1 of the code, based on the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative; Issuance of Residence Permit Receipt Rendering Urgent Application Moot; State Ordered to Pay Costs: 521-3 of the administrative justice code had become moot because the prefect subsequently issued the requested receipt. Consequently, the court decided not to rule on the primary application but ordered the State to pay the petitioner a sum of 500 euros under Article L. 761-1 of the code, based on the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour commandement de payer état requérant frais administratifs résidence principale preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Cited in the dispositive to state that no further decision is needed regarding the request for an order based on this provision.
article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to M. B for costs.
Généré par l'IA
2307351
Action for Issuance of Residence Permit Receipt and Costs
2209271
Moot Urgency Claim Regarding Residence Permit Application Receipt
2306737
Moot Injunction Request Regarding Residence Permit Receipt; State Ordered to Pay Costs
2420595
Residency Permit Receipt Issuance Moot; Legal Costs Awarded
2404006
Mootness of Residence Permit Receipt Request and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 521-3 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to state that no further decision is needed regarding the request for an order based on this provision.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to M. B for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Merll, avocate, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer sous quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de sa demande de carte de séjour sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;

- la mesure sera utile et qu'elle ne se heurtera à aucune décision administrative.

Vu la pièce présentée par le préfet de la Moselle le 17 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 20 juillet 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. C a lu son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a délivré à M. B un récépissé de sa demande de titre de séjour. La requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, présentées pour M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 500 (cinq cents) euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 18 août 2023.

Le juge des référés,

X. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Soltani