Applicants' Request to Suspend Building Permit Revocation Denied Due to Insufficient Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. et Mme A, représentés par Me Duffaud, demandent au juge des référés :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2022 du maire de Villaz retirant son arrêté du 17 octobre 2022 et leur refusant un permis de construire et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de condamner la commune de Villaz au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Les requérants soutiennent que :

- leur recours est recevable dès lors que le retrait ne leur a été notifié que le 3 mars 2023 et qu'ils ont formé un recours gracieux ;

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'ils ont deux enfants de 3 et 1 an et vivent dans un appartement de 66 m² alors qu'ils souhaitent réaliser un logement de 252 m² ; que la famille polonaise de l'épouse envisage de venir s'établir en France ; qu'ils ont contracté un emprunt dont ils acquittent les mensualités d'assurance depuis octobre 2022 ; que le dernier délai pour le déblocage des fonds est le 1er février 2024 et qu'ils ne pourraient conclure un nouvel emprunt à un taux aussi favorable ;

- la notification de l'arrêté de retrait en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme imposant un délai maximal de trois mois.

Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, la commune de Villaz, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme A à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune fait valoir que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- la requête en annulation est tardive dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a reçu le recours gracieux des requérants avant le 4 mai 2023 à minuit ;

- le moyen soulevé n'est pas de nature à créer un doute sérieux dès lors que les requérants avaient nécessairement connaissance du retrait avant sa date de notification par recommandé.

Vu :

- la requête en annulation enregistrée sous le n° 2304711 ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 9 août 2023 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus Me Duffaud pour M. et Mme A ainsi que sa cliente, d'une part, et Me Marquet pour la commune de Villaz, d'autre part.

Me Duffaud ajoute, s'agissant de l'urgence, que la durée de travail de sa cliente étant passée de 80 à 70%, leur projet dépasserait désormais le taux d'endettement maximal.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 17 octobre 2022, le maire de Villaz a accordé à M. et Mme A le droit de rénover un bâtiment agricole et de changer sa destination en habitation de 252 m² de surface de plancher ainsi que de construire une piscine et un pool house. Par un recours gracieux daté du 15 décembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie a demandé au maire de retirer ce permis délivré sur des parcelles classées en zone agricole, faute d'avis de la CDPENAF sur un changement de destination, dès lors qu'une partie seulement du bâtiment est identifiée dans le PLU comme pouvant faire l'objet d'un tel changement et qu'au vu de leur ampleur les travaux doivent en réalité être considérés comme une construction nouvelle par principe prohibée dans la zone. Au terme d'une procédure contradictoire, le maire a, par la décision en litige du 22 décembre 2022, retiré le permis délivré le 17 octobre 2022 au motif qu'il avait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute de saisine de la CDPENAF et rejeté cette demande.

2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

4. Pour caractériser l'urgence, M. et Mme A font valoir, d'une part, qu'ils ont deux enfants âgés de 3 ans et 1 an et qu'ils résident dans un appartement de 66 m² et, d'autre part, que les fonds de l'emprunt qu'ils ont contracté le 22 novembre 2022 doivent être débloqués au plus tard le 1er février 2024 et qu'à défaut ils devraient contracter un autre emprunt à un taux effectif global moins favorable, soit aujourd'hui 5,10% au lieu de 1,95% dans le contrat conclu. Aucune de ces circonstances n'est cependant de nature à caractériser une atteinte grave et immédiate aux intérêts des requérants qui disposent d'un logement, fût-il plus petit, et ne sont pas endettés ou en " situation financière précaire ", du seul fait qu'à ce jour, ils ont vainement acquitté des mensualités d'assurance depuis octobre 2022 et que l'opération projetée serait potentiellement renchérie à l'avenir si elle devenait possible. Par suite, la condition tenant à l'urgence ne peut être reconnue et la requête de la M. et Mme A doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions.

5. Partie perdante, M. et Mme A ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de mettre à leur charge les frais exposés par à la commune de Villaz au même titre.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Villaz présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la commune de Villaz.

Fait à Grenoble, le 10 août 2023.

La juge des référés,

A. Triolet

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304712