Foreign National v. Prefect (Medical Stay Application Scheduling)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, who entered the territory legally but whose visa expired, requested an order compelling the prefect to schedule an appointment for her to file an exceptional stay application based on serious medical condition, arguing that the material impossibility of obtaining an appointment created a state of precarity and risk of expulsion. The court noted that the applicant subsequently withdrew her main injunctive claims after the administration confirmed she had been scheduled for an appointment, but granted her request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, ordering the State to pay the applicant €1,000.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Foreign National v. Prefect (Medical Stay Application Scheduling): The court noted that the applicant subsequently withdrew her main injunctive claims after the administration confirmed she had been scheduled for an appointment, but granted her request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, ordering the State to pay the applicant €1,000.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
This provision was the basis for the initial claim for interim relief (injonction), but the applicant withdrew these conclusions, leading to the order in Article 1 giving note of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Lujien, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour " étranger malade ", à défaut, de lui délivrer le récépissé correspondant l'autorisant à travailler, dans un délai d'une semaine à compter de l'ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre a` la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous la place dans une situation de précarité notamment au regard de ses problèmes de santé, et d'irrégularité où elle risque une mesure d'éloignement ;
- la mesure sollicitée est utile, dès lors que l'obtention d'un rendez-vous est indispensable pour faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que l'intéressée a été convoquée à se présenter auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine le 11 mai 2023 à 9 heures.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 24 avril 2023, Mme A doit être regardée comme informant le tribunal qu'elle se désiste de ses conclusions à fin d'injonction mais qu'elle maintient celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante camerounaise née le 9 février 1971, est entrée en France le 2 juin 2021 sous couvert d'un visa " C " qui a expiré le 2 septembre 2021. Le 30 janvier 2023 elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour " étranger malade " auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, Mme A demande au juge de référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour " étranger malade ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, Mme A a informé le tribunal qu'elle entendait se désister de ses conclusions, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d'en donner acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 23 mai 2023.
Le juge des référés,
signé
F. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 23047122