Case Concerning Compulsion to Grant Residency Appointment Rendered Moot by Subsequent Summons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order from the administrative judge to compel the prefect to grant an appointment to apply for exceptional residency status, citing extreme precarity and the denial of fundamental rights due to the inability to schedule a meeting after an initial request in the prior year. The court determined that since the prefect subsequently issued a summons for the applicant to attend the prefecture on the date of the decision to submit the residency application, the request for an injunction had lost its purpose and no longer required a ruling on the merits, although the State was ordered to pay the applicant a sum for costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du Code de Justice Administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Case Concerning Compulsion to Grant Residency Appointment Rendered Moot by Subsequent Summons: The court determined that since the prefect subsequently issued a summons for the applicant to attend the prefecture on the date of the decision to submit the residency application, the request for an injunction had lost its purpose and no longer required a ruling on the merits, although the State was ordered to pay the applicant a sum for costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order to award costs to M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2023, M. A demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse demander son admission exceptionnelle au séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative.
Il soutient que :
- sa demande est urgente dès lors qu'il ne peut pas se voir régulariser par la préfecture, qu'il se trouve dans une situation de précarité extrême et que l'impossibilité matérielle de pouvoir prendre rendez-vous porte atteinte à son droit au séjour, à son droit au travail, à son droit au respect de sa vie privée et familiale et sa liberté de circulation ;
- sa demande est utile dès lors l'obtention d'un rendez-vous est indispensable pour faire enregistrer une demande de titre de séjour ;
- sa demande ne fait obstacle à aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir qu'il a délivré à M. A une convocation en préfecture pour le
23 mai 2023 à 10 heures 45, afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant algérien né le 26 juillet 1988, est entré en France le 25 juillet 2019 selon ses déclarations. Il soutient travailler depuis octobre 2020. Le requérant a effectué une demande de rendez-vous afin de déposer un dossier d'admission exceptionnelle au séjour le 31 octobre 2022 à l'adresse de messagerie dédiée de la préfecture. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a adressé une convocation à M. A l'invitant à se rendre en préfecture le 23 mai 2023 aux fins de déposer sa demande de titre de séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction qui ont perdu leur objet.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : la présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 23 mai 2023.
Le juge des référés,
signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.