Residence Permit Renewal Denial Suspension Mooted by Favorable Administrative Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme B C, représentée par Me Hentz, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision portant refus implicite de renouvellement de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer de toute urgence sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à son conseil, la somme de 1 500 euros hors taxes, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie du fait de l'incidence immédiate de la décision sur sa situation dès le refus de renouvellement du titre de séjour qui entrave sa situation professionnelle, aucune prestation familiale ne lui étant versée au motif qu'elle ne détient aucun titre de séjour alors qu'elle a un jeune enfant à charge, et ce même si le récépissé de renouvellement de titre de séjour devrait suffire à ouvrir ses droits au travail et au bénéfice de prestations familiales ;

- le doute sérieux quant à la légalité de la décision est tiré de la violation des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer concernant les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète du Bas-Rhin fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors qu'elle a réservé une suite favorable à la demande de la requérante et qu'un titre de séjour valable un an lui est délivré portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la requête en annulation enregistrée sous le numéro 2304701.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné M. A, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 17 juillet 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de Me Hentz, représentant Mme C, non présente, qui conclut au non-lieu à statuer en raison de l'accord de la demande par la préfète du Bas-Rhin et maintient ses conclusions sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, née le 22 février 1987, de nationalité camerounaise, est entrée irrégulièrement en France au mois de décembre 2017. Elle a obtenu un premier titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, au mois de septembre 2019, renouvelé jusqu'au 29 septembre 2021. Elle demande la suspension de l'exécution de la décision attaquée portant refus implicite de renouvellement de titre de séjour " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français.

2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En application de ces dispositions, il y a lieu d'admettre

Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".

4. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin a donné une suite favorable à la demande de la requérante en lui délivrant, par une décision du 17 juillet 2023, le titre de séjour demandé. Par suite, les conclusions à fins de suspension sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

5. Il y a lieu d'admettre provisoirement Mme C à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Hentz, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hentz de la somme de 800 euros hors taxes. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à Mme C.

O R D O N N E :

Article 1 : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Hentz renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Hentz, avocate de Mme C, la somme de 800 (huit cents) euros hors taxes, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à Mme C.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme B C et à Me Hentz. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 24 juillet 2023.

Le juge des référés,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Soltani