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2304701 Généré par l'IA

Withdrawal of Injunction for Residency Permit Receipt

Numéro de cause 2304701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought an emergency order compelling the prefect to issue a receipt for a residency permit renewal application, authorizing work, under the administrative justice code provision for urgent measures. The petitioner subsequently formally withdrew the injunction claim after the opposing party asserted the individual had been summoned to the prefecture to receive the necessary document. Consequently, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the injunction request and rejected the remaining claims, specifically declining to award costs against the State.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Injunction for Residency Permit Receipt: M. A B, ressortissant marocain né le 11 août 1995, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai de soixante-douze heures sous astreinte, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler.

Mots-clés

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citation à comparaître autorisations de travail renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement état requis

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Houam, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2304680
Mootness of Injunction to Compel Issuance of Residence Permit Receipt
2505442
Withdrawal of Injunction and Award of Legal Costs in Residency Permit Case
2505027
Residence Permit Renewal Receipt Issuance and Mootness of Injunction Request
2412635
Petitioner Withdraws Injunction for Residency Permit After Issuance; Costs Rejected
2511218
Withdrawal of Residence Permit Challenge Following Favorable Reassessment

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Houam, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de soixante-douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Il soutient que M. B est convoqué en préfecture le 23 octobre 2023 afin de se voir délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, M. B déclare se désister des conclusions à fin d'injonction de sa requête et maintenir celles relatives aux frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné, Mme Chevalier-Aubert, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant marocain né le 11 août 1995, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai de soixante-douze heures sous astreinte, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Par un mémoire du 26 octobre 2023, M. B déclare se désister des conclusions à fin d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B des conclusions à fin d'injonction de sa requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 26 octobre 2023.

La juge des référés

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation, la greffière,