Applicant Withdrawal of Driving Test Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a prefectoral decision that revoked the passing grade for a general theoretical driving test and canceled a subsequent practical driving test, while also requesting the immediate issuance of a driving license and compensation for legal costs. However, during the proceedings, the applicant formally and unconditionally withdrew the entire action, leading the court to simply acknowledge the withdrawal and terminate the case according to procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Applicant Withdrawal of Driving Test Challenge: However, during the proceedings, the applicant formally and unconditionally withdrew the entire action, leading the court to simply acknowledge the withdrawal and terminate the case according to procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal (désistement) of the petitioner in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. B, représenté par Me Chavkhalov , demande au tribunal :
1°) D'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a retiré le bénéfice de la réussite à l'épreuve théorique générale du code de la route passée le 29 décembre 2022 et a annulé l'examen pratique passé le 21 février 2023 ;
2°) D'enjoindre à la préfète de lui délivrer un permis de conduire dans un délai de deux semaines à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) De mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
- La décision n'est pas motivée ;
- Elle est entachée d'une erreur de fait.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, la Préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Dans son mémoire enregistré le 13 juillet 2023, M. B déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple il y a lieu de lui en donner acte.
D E C I D E :
Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Bas-Rhin. Copies-en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
H. SIMONLa greffière,
F. DOGUI
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,