Municipality v. Property Owner: Imminent Danger Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the administrative court to designate an expert under the construction and housing code to examine a property significantly damaged by fire, which was allegedly presenting an imminent danger to occupants and neighboring buildings. The court granted the request, reasoning that the submitted evidence, including photographs, indicated material degradation suggesting a risk to public safety, thus necessitating an expert assessment within 24 hours, as provided by law, to confirm the imminent danger and propose necessary remedial measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative; Municipality v. Property Owner: Imminent Danger Assessment: The court granted the request, reasoning that the submitted evidence, including photographs, indicated material degradation suggesting a risk to public safety, thus necessitating an expert assessment within 24 hours, as provided by law, to confirm the imminent danger and propose necessary remedial measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis cited in the request and describes the power to designate an expert prior to issuing a safety order.
These articles govern the procedure the designated expert must follow when accomplishing their mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, la commune de Bédarieux (Hérault) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé 10 rue du Causse, sur une propriété cadastrée section BD, parcelle n° 0566, et de déterminer les mesures indispensables à prendre pour faire cesser l'imminence du danger éventuellement constaté.
Elle soutient qu'un incendie a fortement endommagé l'immeuble qui présente désormais un péril pour ses occupants et les immeubles voisins.
Vu les pièces jointes à la requête.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. ".
2. D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code " en vertu duquel le juge administratif statue alors suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code. Aux termes de cet article : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
3. Il ressort des termes de la requête et des photographies jointes que l'immeuble appartenant à MM. E A et D B, situé 10 rue du Causse à Bédarieux, présente des dégradations susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Il apparaît dès lors utile d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Bédarieux en désignant à cet effet un expert qui, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation, devra exécuter la mission dans les conditions prévues par les dispositions susvisées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation et reprises à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE
Article 1er : M. E C, demeurant 25 chemin du Maïroual à Bessan (34550), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
* d'examiner la construction située 10 rue du Causse à Bédarieux, sur une propriété cadastrée section BD, parcelle n° 0566, et en constater l'état ;
* de préciser s'il existe un danger imminent pour la sécurité publique ;
* de dresser constat de l'état des bâtiments susceptibles d'être affectés par le danger ;
* de déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert notifiera son rapport aux parties intéressées et en adressera deux exemplaires au Tribunal dans les meilleurs délais. Sous réserve de leur accord, la notification aux parties pourra s'effectuer sous forme électronique.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bédarieux, à M. E A, à M. D B et l'expert.
Fait à Montpellier, le 9 août 2023
La juge des référés,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 9 août 2023
L'attachée,
C. Lemaire