Applicant v. Agency Regarding Wood Heating Energy Check Timeliness

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 novembre 2023 et le 29 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'agence de services et de paiement a rejeté le recours dirigé contre la décision du 16 août 2023 refusant de lui accorder le chèque énergie pour les ménages chauffés au bois.

Il soutient que :

- il ne comprend pas les motifs de cette décision ; il n'a été informé du bénéfice du chèque que par une lettre du 15 mai 2023 ; il a envoyé sa demande le 19 mai 2023 et ne comprend pas pourquoi elle n'a été enregistrée que le 2 juin 2023.

Par des mémoires enregistrés le 18 janvier 2024 et le 13 février 2024, l'agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'énergie ;

- le décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une lettre du 24 avril 2023, la ministre de la transition énergétique a informé M. B qu'il pouvait bénéficier au titre de l'année 2023 du chèque énergie pour les ménages se chauffant au bois. Par une lettre du 15 mai 2023, M. B a été informé par le bailleur social Tours Habitat de l'éligibilité de son logement, disposant d'un chauffage collectif à la biomasse bois ainsi que de la nécessité de saisir les informations nécessaires sur le site dédié avant le 31 mai 2023. Par une décision du 16 août 2023, l'agence de services et de paiement a informé le requérant du rejet de sa demande, en raison de sa tardiveté. Le recours gracieux présenté par M. B a été implicitement rejeté.

2. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-1609 susvisé : " Un chèque énergie est adressé aux ménages utilisant le bois comme mode de chauffage principal, dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation (RFR/UC) est inférieur à 27 500 € ". L'article 4 de ce décret dispose que les ménages éligibles déposent une demande du chèque énergie prévu à l'article 1er auprès de l'Agence de services et de paiement sur le portail mis en place par cette dernière, au plus tard le 31 mai 2023.

3. L'agence de services et de paiement produit un état informatique mentionnant la réception le 3 juin 2023 d'une enveloppe, d'une attestation de paiement d'une facture et d'un avis d'impôt sur le revenu provenant du requérant. Si M. B soutient qu'il n'a pas présenté sa demande sur le portail informatique dédié mais a expédié les documents nécessaires par voie postale le 19 mai 2023, il ne produit cependant aucun élément au soutien de cette allégation. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que la décision du 18 août 2023 de l'agence de services et de paiement soit entachée d'une illégalité et M. B n'est pas fondé à en demander l'annulation. Sa requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'agence de services et de paiement.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C

Le greffier,

Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.