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2304685 Généré par l'IA

Prefect Residence Permit Receipt Mootness

Numéro de cause 2304685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order compelling the prefect to issue a receipt for a residence permit renewal application, citing precariousness due to non-renewal of their employment contract following the expiration of their previous permit, but the court determined that the claim for the receipt became moot because the prefect subsequently issued the applicant a residence permit valid until a specific date, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the initial request for interim relief.

Regeste Legislator

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article L.521-3 du code de justice administrative, article R.431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Prefect Residence Permit Receipt Mootness: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour référé autorisation de séjour non-renouvellement du contrat suspension du permis de construire assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

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article L.521-3 du code de justice administrative
This article was the legal basis invoked by the applicant for the requested measure, although the court ultimately ruled there was no need to rule on it.
article R.431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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2502499
Prefect Residency Permit Receipt Mootness
2406991
Mootness of Residence Permit Receipt Claim
2306032
Residence Permit Registration Receipt Mootness
2500443
Residence Permit Receipt Application Mootness Hearing
2400948
Prefect's Issuance of Temporary Residence Receipt Renders Petition Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B A sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative.

This provision declares that there is no need to rule on the applicant's request made under Article L.521-3 of the Code of Administrative Justice because the underlying issue has become moot.

Article L.521-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis invoked by the applicant for the requested measure, although the court ultimately ruled there was no need to rule on it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. B A, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir en application de l'article R.431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la mesure sollicitée est urgente dès lors que sans titre de séjour il se trouve en situation précaire, son contrat de travail n'a pas pu être renouvelé depuis l'expiration du délai de validité de son précédent titre de séjour le 30 novembre 2023 ;

- la mesure sollicitée présente un caractère utile et ne s'oppose pas à l'exécution d'une décision administrative.

La fiche ANEF du requérant produite par le préfet du Gard a été enregistrée le 20 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Gard a délivré à M. A, ressortissant congolais, un titre de séjour mention " étudiant-élève " valable jusqu'au 18 mars 2024. Dans ces conditions, les conclusions du requérant tendant à ce que préfet du Gard lui délivre un récépissé de sa demande de titre sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 11 janvier 2024.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.