Foreign National Residence Permit Denial Mootness and Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of a prefectural decision from June 2023 that denied her request for a residence permit, alleging defects in competence, examination, and reasoning. The court found that the claims for annulment and injunction were rendered moot because the prefect subsequently issued the applicant a renewable temporary residence permit valid from October 2023 to October 2024. Consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests but ordered the State to pay the applicant €1,000 for litigation costs under the relevant administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Foreign National Residence Permit Denial Mootness and Litigation Costs: The court found that the claims for annulment and injunction were rendered moot because the prefect subsequently issued the applicant a renewable temporary residence permit valid from October 2023 to October 2024. Consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests but ordered the State to pay the applicant €1,000 for litigation costs under the relevant administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in Article 2 of the dispositive to award costs to the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Le Strat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 26 juin 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision est entachée d'un vice de compétence ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que la requérante a été admise exceptionnellement au séjour le 9 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Etienvre,
- et les observations de Me Semino, substituant Me Le Strat, représentant Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C A épouse B, ressortissante albanaise, déclare être entrée sur le territoire français le 4 juin 2016 accompagnée de son époux et de leur fils. Mme B bénéficie d'une autorisation provisoire de séjour en tant que parent accompagnant d'enfant malade, régulièrement renouvelée jusqu'à ce jour. Mme B a déposé, le 13 avril 2023, une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision en date du 26 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté cette demande.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Postérieurement à la décision attaquée, le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré à la requérante une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable du 10 octobre 2023 au 9 octobre 2024. Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme B sont dès lors dépourvues d'objet.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme B.
Article 2 : L'État versera à Mme A épouse B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Délibéré après l'audience du 18 décembre 2023, à laquelle siégeaient :
M. Etienvre, président,
M. Terras, premier conseiller,
Mme Le Berre, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2023
Le président-rapporteur,
Signé
F. Etienvre
L'assesseur le plus ancien,
Signé
F. Terras
La greffière,
Signé
E. Douillard
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.