Administrative Court Ruling on Asylum Certificate Designation and Procedure Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court judge, presiding as an emergency judge, determined that there was no longer any need to rule on the applicant's claims seeking the suspension of a prior administrative decision and an injunction, because the prefect had, on May 9, 2023, replaced the applicant's certificate of asylum application, which indicated it fell under the "Dublin" procedure, with a new certificate that omitted this designation, effectively allowing the asylum request to be examined in France, regardless of whether the applicant was placed in the accelerated procedure. The court further dismissed the request for provisional legal aid and rejected the remaining claims of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2, articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Court Ruling on Asylum Certificate Designation and Procedure Suspension: The court further dismissed the request for provisional legal aid and rejected the remaining claims of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no need to rule on the conclusions for suspension and injunction of the application.
Used to reject the remaining conclusions of the application.
Cited in the reasoning section regarding the decision not to grant provisional legal aid, although not explicitly cited in the operative part as a basis for a final order, it is included here as it is mentioned in the specific context of the decision regarding legal aid which is procedural.
Cited in the reasoning section regarding the decision not to grant provisional legal aid, although not explicitly cited in the operative part as a basis for a final order, it is included here as it is mentioned in the specific context of the decision regarding legal aid which is procedural.
Texte complet
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 9 mai 2023 en présence de Mme Baali, greffière :
- le rapport de M. Le Garzic ;
- et les observations de Me Mekarbech, avocate du requérant, qui fait valoir qu'il ne s'est pas vu remettre une attestation de demande d'asile relevant de la procédure " normale " mais de la procédure accélérée instituée par l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que le 9 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a remplacé l'attestation de demande d'asile dont M. A était titulaire et mentionnant que sa situation relevait de la procédure " Dublin " relevant de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une attestation de demande d'asile ne le mentionnant plus et lui permettant en conséquence de voir sa demande d'asile examinée en France. Il en résulte, sans qu'ait d'incidence que M. A ait été placé dans la procédure accélérée relevant de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de la décision ainsi remplacée et d'injonction de la requête.
2. Il n'y a en outre pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle à M. A et de faire application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction de la requête.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, à Me Mekarbech et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Montreuil, le 12 mai 2023
Le juge des référés
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.