Energy Transition Premium Annulment Case Resolved by Subsequent Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the implicit rejection of their administrative appeal against the withdrawal of an energy transition premium ("MaPrimeRénov'") granted for exterior wall insulation in a co-owned dwelling, arguing they met the conditions and others had received the payment. The administrative tribunal found that the matter had become moot because, after the request was filed, the relevant agency rectified the situation, created a regularization file, and granted the requested premium amount of 1,458.45 euros via a corrective notification, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the initial request for annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-11-1 du code de justice administrative, Article 1er; Energy Transition Premium Annulment Case Resolved by Subsequent Payment: The administrative tribunal found that the matter had become moot because, after the request was filed, the relevant agency rectified the situation, created a regularization file, and granted the requested premium amount of 1,458.45 euros via a corrective notification, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the initial request for annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state the final order that there is no longer cause to rule on Ms. A's application because the issue has become moot.
Cited in the reasoning regarding informing parties about the potential closure of instruction, although not explicitly in the final orders, it is included here as procedural context mentioned before the decision closure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mai 2023, 29 février et 28 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 6 décembre 2022 portant retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " qui lui avait été accordée.
Elle soutient que son unité d'habitation est composée de deux lots, qu'elle réunit les conditions pour se voir attribuer la prime de transition énergétique sollicitée, que les autres copropriétaires l'ont déjà touchée pour les mêmes travaux et que si elle avait coché la mauvaise case du formulaire par erreur, elle a corrigé cette erreur à la demande de l'Agence nationale de l'habitat.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2024, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir qu'un dossier de régularisation a été créé et qu'une prime d'un montant de 1 458,45 euros a été accordée à Mme A par notification rectificative d'octroi du 12 avril 2024.
Par une lettre du 1er mars 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 15 avril 2024 sans information préalable.
Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 11 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dutour, conseillère,
- et les conclusions de Mme Blanc, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A a déposé un dossier de demande de subvention auprès de l'Agence nationale de l'habitat le 2 novembre 2022 afin de procéder à un ravalement collectif avec isolation des murs par l'extérieur. Par une décision du 29 novembre 2021, l'Agence nationale de l'habitat lui a accordé une prime dont le montant est estimé à 1 458,45 euros. Puis, par une seconde décision du 6 décembre 2022, elle lui a notifié le retrait de sa prime de transition énergétique. Mme A a formé un recours administratif préalable à l'encontre de cette décision le 7 février 2023, lequel a été rejeté par décision implicite du 7 avril 2024. Par la présente requête la requérante demande l'annulation de cette décision du 7 avril 2024.
Sur l'exception de non-lieu opposée par l'Agence nationale de l'habitat :
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a décidé de verser à Mme A la prime de transition énergétique d'un montant de 1 458,45 euros qu'elle sollicitait. La requérante ne conteste pas avoir reçu le versement de cette prime. Dans ces conditions, les conclusions tendant à ce que le tribunal la déclare éligible à la subvention " MaPrimeRénov' " pour le ravalement collectif avec isolation des murs par l'extérieur de son logement sont devenues sans objet en cours d'instance. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Délibéré après l'audience du 4 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Mullié, présidente,
Mme Dutour, conseillère,
M. Collen-Renaux, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024.
La rapporteure,
L. DUTOURLa présidente,
N. MULLIE
La greffière,
V. GUILLEMARD
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière