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2304681 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Residency Permit Renewal Order

Numéro de cause 2304681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an urgent order compelling the regional prefect to issue a residency permit renewal receipt or a new permit with work authorization, citing difficulties related to the administration of immigration matters. The administrative judge, however, dismissed the request, reasoning that disputes concerning individual decisions made by administrative authorities in the exercise of policing powers, such as those related to foreign nationals' status, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located in the petitioner's place of residence, which in this case was in the Val-de-Marne department, making the Tribunal Administratif de Melun, not the Tribunal Administratif de Paris, the competent court.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Dispute Over Residency Permit Renewal Order: The administrative judge, however, dismissed the request, reasoning that disputes concerning individual decisions made by administrative authorities in the exercise of policing powers, such as those related to foreign nationals' status, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located in the petitioner's place of residence, which in this case was in the Val-de-Marne department, making the Tribunal Administratif de Melun, not the Tribunal Administratif de Paris, the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour compétences juridictionnelles autorisations de travail autorité administrative autorisation de séjour ressortissants étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
E B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou un nouveau récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, avec autorisation de travail.
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.
Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative
This provision mandates the rejection of the request by order when the referring judge declines jurisdiction.
Art. R. 312-8 du même code
This provision establishes the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the place of residence concerning police measures against individuals, justifying the jurisdictional decline.
Art. R. 221-3 de ce code
This provision defines the jurisdiction, allocating the Val-de-Marne department to the Tribunal administratif de Melun, which supports the jurisdictional decline.
Généré par l'IA
2500137
Jurisdiction Dispute Over Residency Permit Application Ruling
2424886
Jurisdiction for Residency Permit Renewal Dispute
2530067
Jurisdictional Challenge in Residence Permit Renewal Case
2503302
Residence Permit Renewal Application vs. Prefecture: Competence of Administrative Tribunal
2502998
Jurisdictional Challenge in Residency Permit Renewal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative

This provision mandates the rejection of the request by order when the referring judge declines jurisdiction.

Art. R. 312-8 du même code

This provision establishes the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the place of residence concerning police measures against individuals, justifying the jurisdictional decline.

Art. R. 221-3 de ce code

This provision defines the jurisdiction, allocating the Val-de-Marne department to the Tribunal administratif de Melun, which supports the jurisdictional decline.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. E B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou un nouveau récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, avec autorisation de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : () Val-de-Marne ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que les difficultés dont fait état M. B pour obtenir un nouveau récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ainsi que pour renouveler ce titre de séjour se rattachent à l'exercice de la police des étrangers. Le requérant résidant à Ivry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne, il appartient au tribunal administratif de Melun, et non au tribunal administratif de Paris, de se prononcer sur la demande du requérant. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B.

Une copie sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 8 mars 2023.

Le juge des référés,

H. D.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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