Prefectural Expulsion Order Upheld Despite Legal Aid Grant

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, M. C A, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 19 août 2023 par laquelle préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée 3 ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans le délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 12 de la directive 2008/115/CE et révèle un défaut d'examen de sa situation ;

- l'interdiction de retour n'est pas motivée et révèle également un défaut d'examen de sa situation ;

- la décision fixant le pays de renvoi n'est pas motivée ;

- la décision lui refusant un délai de départ est illégale par voie de conséquence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Zuccarello pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Zuccarello a été entendu lors de l'audience publique

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant albanais né le 12 mars 1983, est entré en France le 7 février 2019 accompagné de son épouse et de leur fils mineur. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée le 16 avril 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 22 juillet 2019 par la Cour nationale du droit d'asile. Le requérant a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, mais l'Office lui a opposé une décision d'irrecevabilité le 28 février 2020. Par un premier arrêté du 4 mai 2020, le préfet du Haut-Rhin lui a notamment fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Le requérant s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français puis a été interpellé par les services de police le 17 août 2023 pour des violences volontaires sur son épouse. Le préfet de la Gironde a pris à son encontre une décision du 19 août 2023 l'obligeant à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée 3 ans. M. A demande l'annulation de ce dernier arrêté.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, M. A ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 12 de la directive 2008/115/CE dès lors qu'elles ont été transposées en droit interne. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a bénéficié, ainsi qu'il l'a demandé, d'une traduction par un interprète en langue albanaise, et a pu faire valoir à l'occasion de ses auditions par les services de police, des informations sur sa vie privée et familiale. Dès lors les moyens tirés de ce qu'il n'a pas bénéficié des garanties prévues par la directive 2008/115/CE et de ce que le préfet n'a pas examiné sa situation personnelle doivent être écartés.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ()

5. Il ressort des pièces du dossier, que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est motivé par les circonstances, non contestées, que M. A a fait l'objet de trois mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées, qu'il a été interpellé par les services de police pour violences volontaires sur son épouse qu'il a menacée de mort devant l'un de ses enfants et constitue ainsi une menace pour l'ordre public, qu'il est sans domicile, sans ressource et qu'il ne justifie pas de liens particuliers sur le territoire français. Si M. A invoque la présence en France de ses deux enfants, il ne conteste pas davantage, que son épouse, de laquelle il est séparé, a la garde de ses enfants, dont il ne soutient pas s'occuper. Par suite, le préfet de la Gironde n'a pas méconnu les dispositions citées au point 4 en prenant à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français de 3 ans.

6. En troisième lieu, la décision fixant le pays de renvoi vise notamment les articles L. 721-3 à L. 721-5 du CESEDA, et mentionne, outre le rejet de sa demande d'asile, que M. A est de nationalité albanaise et n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Il comporte ainsi les considérations de fait et de droit constituant le fondement de la décision fixant l'Albanie comme pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, sans que l'administration n'ait à reprendre l'ensemble des déclarations de l'intéressée. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit, par suite, être écarté comme manquant en fait.

7. En quatrième lieu, il résulte de ce qui figure aux points 3 à 6 de la présente décision que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision lui refusant un délai de départ doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

Sur les frais de l'instance :

9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de M. A.

D E C I D E :

Article 1er: M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Sanchez Rodriguez et au préfet de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023.

La magistrate désignée,

F. ZUCCARELLOLa greffière,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière