Failure to Execute Emergency Accommodation Order Rendered Moot by Subsequent Placement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA family sought the imposition of a penalty payment for the administrative authority's failure to execute a prior emergency order from October 21, 2022, which mandated their placement in emergency accommodation within five days. Although the applicants claimed no accommodation was provided, the court noted, based on subsequent information, that the family was temporarily housed in a hotel and subsequently directed to an emergency shelter starting November 25, 2022. Therefore, the court reasoned that the initial order, despite being executed late, was ultimately carried out, rendering the request to enforce compliance under Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code moot, and consequently ruled that there was no longer any need to rule on the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, l'article L. 911-4 du code de justice administrative; Failure to Execute Emergency Accommodation Order Rendered Moot by Subsequent Placement: Although the applicants claimed no accommodation was provided, the court noted, based on subsequent information, that the family was temporarily housed in a hotel and subsequently directed to an emergency shelter starting November 25, 2022. Therefore, the court reasoned that the initial order, despite being executed late, was ultimately carried out, rendering the request to enforce compliance under Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code moot, and consequently ruled that there was no longer any need to rule on the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no longer cause to rule on the request for enforcement based on Article L. 911-4 of the Code of Administrative Justice because the initial order has been executed.
This is the legal basis cited for the initial request for enforcement, the subject matter of the decision which is now deemed moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Madame B C et M. A D, représentés par Me Morel, ont demandé au tribunal, le 8 novembre 2022, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de fixer une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance du
21 octobre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun avait enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'assurer, dans un délai de cinq jours, la prise en charge de leur famille dans un dispositif d'hébergement d'urgence.
La demande a été communiquée le 16 novembre 2022 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucune observation.
Un rappel en vue de l'exécution de l'ordonnance du 21 octobre 2022 a été transmis à la préfète du Val-de-Marne le 22 mars 2023, resté sans réponse.
Par une ordonnance du 11 mai 2023, a été ouverte la phase juridictionnelle de la demande d'exécution de l'ordonnance du 21 octobre 2022.
Par une lettre enregistrée le 20 novembre 2023, la préfète du Val-de-Marne a informé le tribunal que la famille des requérants a été mise à l'abri dans un hôtel à la suite de l'ordonnance du tribunal puis orientée sur un centre d'hébergement d'urgence géré par l'association " Claire Amitié " à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), à compter du 25 novembre 2022.
Vu :
- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun (n° 2209528) en date du 21 octobre 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Après avoir, au cours de l'audience du 1er décembre 2023, tenue en présence de
Madame Do Novo, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence des requérants et de la préfète du Val-de-Marne, ou de leurs représentants, dûment convoqués.
Considérant ce qui suit :
1 Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer
l'exécution. / () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. ".
2 Par une ordonnance du 21 octobre 2022, le juge des référés du présent tribunal a enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'assurer, dans un délai de cinq jours, la prise en charge de la famille de Madame B C et M. A D dans un dispositif d'hébergement d'urgence.
3 Si les requérants soutiennent, dans leur demande du 8 novembre 2022, qu'aucun hébergement ne leur a été proposé, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'après avoir été provisoirement logée dans un hôtel, la famille a été orientée ensuite sur un centre d'hébergement d'urgence géré par l'association " Claire Amitié " à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), à compter du 25 novembre 2022.
4 Par suite, dans la mesure où l'ordonnance du 21 octobre 2022 a été exécutée, même si cela a été fait de manière tardive, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande présentée par Madame B C et M. A D sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande présentée par Madame B C et
M. A D sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B C et à M. A D, à
Me Morel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera délivrée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. AymardLa greffière,
Signé : M. Do Novo
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,