Residence Permit Delay: Urgency Insufficient for Compelled Ruling

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2023, Mme C B, épouse A, représentée par Me Hanan Hmad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai de cinq jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de statuer, dans les mêmes conditions de délai, sur sa demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requérante soutient que :

- la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation l'absence de délivrance par le préfet des Alpes-Maritimes du récépissé de sa demande de titre de séjour ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance d'un document provisoire de séjour lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, d'exercer une activité professionnelle et de suivre des formations ;

- le préfet des Alpes-Maritimes aurait dû statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai maximum de six mois ;

- les relances adressées à l'administration sont restées sans réponse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B, épouse A, au rejet de celles relatives aux frais de l'instance ou, à titre subsidiaire, à la diminution du montant de ces frais.

Il soutient que Mme B, épouse A, a reçu, le 24 septembre 2023, dès la réception de sa requête, une convocation en préfecture le 9 octobre 2023 à 9 heures aux fins de remise d'un récépissé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, Mme C B, épouse A, ressortissante biélorusse née le 11 mars 1973, demande au juge des référés de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de lui délivrer, dans un délai de cinq jours, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de statuer, dans le même délai, sur sa demande de titre de séjour. Elle demande également que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais de l'instance.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme B, épouse A, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

5. Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

En ce qui concerne les conclusions tendant à la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour :

6. Il résulte de l'instruction, notamment des pièces produites en défense par le préfet des Alpes-Maritimes, que Mme B, épouse A, est convoquée en préfecture le 9 octobre 2023 à 9 heures afin de se voir délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

En ce qui concerne les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur sa demande de titre de séjour :

7. En l'espèce, il est constant que Mme B, épouse A, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne " et qu'un récépissé de sa demande lui a été délivré le 7 février 2023, dont elle a sollicité le renouvellement. Pour justifier de l'urgence à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur sa demande de titre de séjour, Mme B, épouse A, fait valoir que le délai pris par le préfet des Alpes-Maritimes pour statuer sur sa demande de titre de séjour est anormalement long dès lors qu'il a excédé la durée de six mois prévu par la circulaire du 10 septembre 2010 relative aux conditions d'exercice du droit de séjour des ressortissants de l'Union européenne. Toutefois, d'une part, l'intéressée ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de ladite circulaire, lesquelles sont dépourvues de toute portée impérative. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 6 de la présente ordonnance que la requérante est convoquée en préfecture le 9 octobre 2023 afin de se voir remettre un récépissé de demande de titre de séjour, lequel vaut autorisation provisoire de séjour. Dans ces conditions, Mme B, épouse A, ne justifie pas d'une situation d'urgence particulière au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui implique que soit ordonné à l'administration de statuer, à bref délai, sur sa demande de titre de séjour.

Sur les frais liés au litige :

8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B, épouse A, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, épouse A, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 4 octobre 2023.

Le juge des référés,

signé

F. Pascal

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,