Moot Injunction Request and Award of Legal Costs in Residence Permit Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M. B A, représenté par Me Carmier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de 5 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet du surplus des conclusions.

- Il soutient que le titre de séjour de l'intéressé est disponible et qu'il a été invité à se présenter en préfecture le 24 mai 2023 pour que le titre sollicité lui soit remis.

Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions à fins d'injonction et maintient sa demande tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " .

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet des Bouches-du-Rhône, a indiqué que M. A a été invité à se présenter à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 24 mai 2023 pour se voir remettre son titre de séjour. Compte tenu de cet élément, M. A, par un mémoire enregistré le 24 mai 2023 a déclaré se désister des conclusions aux fins d'injonction de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de ce que seule la saisine du juge des référés paraît avoir permis au requérant d'obtenir satisfaction, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A, d'une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions M. A présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'État versera à M. A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 5 juin 2023.

La première vice-présidente,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière