Algerian National v. Prefect: Residence Permit Renewal Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a national of Algeria whose residence permit had expired, sought an emergency order requiring the prefect to schedule an appointment for the renewal of their residence permit, arguing that the delay prevented them from receiving unemployment benefits for which they were otherwise eligible. The administrative judge determined that since the prefect subsequently issued the requested appointment for a date prior to the judgment, the grounds for the emergency relief under the relevant administrative justice code no longer existed, leading to a declaration that there was no longer any need to rule on the merits of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Algerian National v. Prefect: Residence Permit Renewal Appointment: The administrative judge determined that since the prefect subsequently issued the requested appointment for a date prior to the judgment, the grounds for the emergency relief under the relevant administrative justice code no longer existed, leading to a declaration that there was no longer any need to rule on the merits of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final order regarding the merits of the application.
This provision formed the basis upon which the applicant requested the referral judge to act.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à l'intervenir en vue de faire enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Il soutient que, de nationalité algérienne, il est entré en France en 2019, et a obtenu un premier certificat de résidence le 28 janvier 2022 à la suite de son mariage, qu'il en a demandé le renouvellement le 3 novembre 2022 et qu'il n'a plus eu aucune nouvelle, malgré de nombreuses relances, que la condition d'urgence est satisfaite car il est en formation rémunérée par " Pôle Emploi " et qu'il doit être en possession d'un récépissé pour être indemnisé et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant été convoqué le 2 juin 2023 en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de son certificat de résidence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant algérien né le 16 novembre 1984 à Kouba (wilaya d'Alger), a été titulaire d'un certificat de résidence algérien délivré par la préfète du Val-de-Marne valable jusqu'au 27 janvier 2023, à la suite de son mariage avec une ressortissante française célébré le 13 juillet 2021 en mairie de Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne). Il en a demandé le renouvellement en sollicitant un rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne le 3 novembre 2022. Il n'a reçu aucune réponse malgré de nombreuses réponses. Par sa requête enregistrée le 10 mai 2023, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous en vue de ce dépôt. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a délivré à l'intéressé une convocation pour le 2 juin 2023.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a délivré au requérant une convocation pour le 2 juin 2023 à 9 heures en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien. L'intéressé ne soutenant pas, plus de quatre mois plus tard, que ce rendez-vous n'a pas été honoré ni qu'un récépissé de demande de titre de séjour ne lui a pas été remis à cette occasion, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,