Communal Organization President v. Individual Regarding Building Safety Inspection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe president of a communal organization requested the designation of an expert under the construction and housing code to examine a specific building owned by an individual in order to ascertain its condition and determine if it posed an imminent danger, as this examination is a prerequisite to issuing a safety order. The Administrative Court, applying the provision allowing the summary designation of an expert upon simple request to ascertain facts likely to lead to litigation, granted the request and appointed an expert to inspect the property, describe its state, rule on the existence of imminent danger and necessary public safety measures within 24 hours, and propose required remedial work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation; Communal Organization President v. Individual Regarding Building Safety Inspection: The Administrative Court, applying the provision allowing the summary designation of an expert upon simple request to ascertain facts likely to lead to litigation, granted the request and appointed an expert to inspect the property, describe its state, rule on the existence of imminent danger and necessary public safety measures within 24 hours, and propose required remedial work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision grants the request for the designation of an expert, which is the action authorized by this article prior to adopting a safety order.
This article governs the simplified procedure used by the judge to grant the request for the designation of an expert upon simple request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, le président de la communauté de communes du pays de Bitche demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé au 6 rue de Bitche à Goetzenbruck (57620), propriété de M. D B, domicilié au 45 rue Weisserpuhl à Goetzenbruck.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".
2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".
3. Enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ".
4. En l'espèce, la demande présentée par le président de la communauté de communes du pays de Bitche entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E
Article 1er : M. C A, exerçant au 7 rue de la Cerpa à Schweighouse-sur-Moder (67590), est désigné en qualité d'expert à l'effet de procéder aux opérations et constatations suivantes :
1° se rendre sur les lieux : 6 rue de Bitche à Goetzenbruck (57620), procéder à la description précise et détaillée de l'immeuble appartenant à M. D B.
2° indiquer si le bâtiment présente ou non un risque de péril imminent ; préciser les éléments constitutifs de ce péril ainsi que les mesures immédiates et/ou provisoires nécessaires pour assurer la sécurité publique et celle des occupants sans titre éventuels ; se prononcer sur l'évacuation de l'immeuble et son interdiction temporaire ou définitive à l'habitation ;
3° en cas de péril, décrire les travaux qui doivent être immédiatement entrepris pour mettre fin audit péril ;
4° d'une manière générale, faire toutes constatations et observations utiles.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation.
Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 4 août 2023, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la communauté de communes du pays de Bitche, à M. D B, et à M. C A, expert.
Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. D B.
Fait à Strasbourg, le 3 juillet 2023.
La juge des référés,
A. DULMET
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,