Algerian National v. Administrative Decision Refusing Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of Algeria sought the annulment of an administrative decision refusing him a residence permit, arguing the refusal was insufficiently motivated, lacked personal assessment, constituted an error of law, and violated the Franco-Algerian Agreement and Article 8 of the European Convention on Human Rights. The court reasoned that the refusal decision was sufficiently motivated as it detailed the basis of the denial, including prior refusals and the applicant's situation, and confirmed the decision reflected an examination of his circumstances. Specifically, the court found the applicant did not meet the conditions under the Franco-Algerian Agreement for a salaried worker permit because he lacked the required long-stay visa and a certified work contract, meaning the refusal was not an error of law. Furthermore, considering his irregular stay despite prior removal orders and incomplete professional qualifications, the court determined that refusing the permit did not constitute a disproportionate infringement on his right to private and family life, thus dismissing all claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er; Algerian National v. Administrative Decision Refusing Residence Permit: The court reasoned that the refusal decision was sufficiently motivated as it detailed the basis of the denial, including prior refusals and the applicant's situation, and confirmed the decision reflected an examination of his circumstances. Specifically, the court found the applicant did not meet the conditions under the Franco-Algerian Agreement for a salaried worker permit because he lacked the required long-stay visa and a certified work contract, meaning the refusal was not an error of law. Furthermore, considering his irregular stay despite prior removal orders and incomplete professional qualifications, the court determined that refusing the permit did not constitute a disproportionate infringement on his right to private and family life, thus dismissing all claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the appellant's request (the main ground for the final order).
This provision was cited in the context of the appellant's claim for costs, which were rejected following the rejection of the main claim in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par jugement du 11 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal a réservé l'examen des conclusions de la requête présentée par M. B A, représenté par Me Souty, en tant qu'elles tendent :
1°) à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
2°) à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui délivrer un titre de séjour ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 10 jours, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l'État en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que la décision restant en litige :
- n'est pas suffisamment motivée ;
- a été prise sans examen de sa situation personnelle ;
- est entachée d'erreur de droit ;
- a été prise en méconnaissance des stipulations du 5) de l'article 6 et des articles 7 et 9 de l'accord franco-algérien ;
- a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
M. A a produit le 5 mai 2024 un mémoire en production de pièces.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 4 mars 2024 et non communiqué, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Vu :
- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jeanmougin, première conseillère,
- et les observations de Me Souty, pour M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, de nationalité algérienne, a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement du 11 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté les conclusions présentées par M. A contre les décisions du 8 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français et pays de renvoi. Par suite, le tribunal reste seulement saisi des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant de refus de titre de séjour et des conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais d'instance en tant qu'elles s'y rattachent.
2. En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment l'entrée régulière de M. A sur le territoire français en 2016, le refus de titre de séjour dont il a fait l'objet en avril 2018 et les mesures d'éloignement prises à son encontre en avril 2018, juin 2020 et novembre 2020 et sa situation personnelle et professionnelle en France. Elle est donc suffisamment motivée.
3. En deuxième lieu, il ressort de la seule lecture de l'arrêté attaqué que les décisions qu'il contient ont été prises au terme d'un examen de la situation particulière de M. A.
4. En troisième lieu, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française. " Aux termes du 2ème alinéa de l'article 9 de cet accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. "
5. Il est constant que M. A ne dispose ni d'un visa de long séjour ni d'un contrat de travail visé. Il ne remplit donc pas les conditions issues des stipulations des articles 7 et 9 de l'accord franco-algérien pour la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.
6. En quatrième lieu, dès lors que M. A avait sollicité son admission au séjour en qualité de salarié, le préfet de la Seine-Maritime pouvait, sans commettre d'erreur de droit, lui opposer les conditions de visa du contrat de travail et de visa de long séjour prévues par les stipulations des articles 7 et 9 de l'accord franco-algérien. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir exceptionnel de régularisation dont le bénéfice n'avait pas été demandé par l'intéressé, le préfet de la Seine-Maritime se serait fondé sur les seuls motifs que M. A était entré sans visa de long séjour et ne disposait pas d'une autorisation de travail pour rejeter sa demande. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
7. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A, entré en France en décembre 2016, s'y est maintenu de manière irrégulière après l'expiration de la durée de validité de son visa de court séjour et malgré les deux mesures d'éloignement prises à son encontre en avril 2018 et en juin 2020, dont la légalité n'a pas été remise en cause par les juridictions administratives. S'il travaille depuis avril 2020 en qualité de boucher sous couvert désormais d'un contrat à durée indéterminée, il ne dispose pas d'autorisation de travail et n'établit ni disposer d'un diplôme permettant l'exercice de cette profession visée par l'article L. 121-1 du code de l'artisanat ni travailler sous l'autorité et la surveillance d'une personne titulaire d'un tel diplôme. S'il fait preuve d'une réelle insertion sociale en France, il n'est pas dépourvu de toute attache en Algérie où il a vécu au-moins jusqu'à l'âge de 23 ans, où il a suivi des études et où son état de santé peut être pris en charge. En lui ayant refusé la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de la Seine-Maritime n'a, compte tenu des conditions du maintien de M. A en France, pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Ce faisant, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas non plus commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir exceptionnel de régularisation, dont il a fait usage spontanément, ni, de manière générale, commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte et au titre des frais d'instance doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Vincent Souty et au préfet de la Seine-Maritime.
Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Minne, président,
Mme Jeanmougin, première conseillère,
M. Le Vaillant, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe 18 juin 2024.
La rapporteure,
H. JEANMOUGIN Le président,
P. MINNE
Le greffier,
N. BOULAY
N°2304661