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2304659 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Appointment to Renew Residence Permit

Numéro de cause 2304659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual whose residence permit, based on family life with a French national, expired on May 1, 2023, sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of their renewal application, citing difficulties with the online procedure and the risk of irregularity. The court noted that the applicant formally and unequivocally withdrew their request for relief by a subsequent filing. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Appointment to Renew Residence Permit: The court noted that the applicant formally and unequivocally withdrew their request for relief by a subsequent filing. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour procédure de nomination retrait de la requête autorisation de regroupement familial révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the original legal basis cited by the applicant for the urgency request, though the final order addresses the discontinuance.
article L. 511-2 du code de justice administrative
D, premier vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.
Article 1er
This article records the discontinuance (désistement) of the applicant's claim.
Généré par l'IA
2302302
Order Compelling Prefect to Schedule Residence Permit Renewal Appointment
2301315
Moot Application for Renewal of Residence Permit Appointment
2303477
Case Concerning Expired Residence Permit Renewal Appointment
2408238
Residence Permit Renewal Appointment Order Due to Impending Expiration
2401941
Withdrawal of Injunction Regarding Residence Permit Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the discontinuance (désistement) of the applicant's claim.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the original legal basis cited by the applicant for the urgency request, though the final order addresses the discontinuance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. C B A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de dix jours, sous astreinte.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il s'agit d'une présomption dans le cas d'un renouvellement de titre de séjour et que l'impossibilité de renouveler son titre de séjour le place en situation irrégulière où il risque une mesure d'éloignement ;

- la mesure demandée est utile, dès lors que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous à cause des dysfonctionnements de la procédure dématérialisée l'empêche de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

- la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. D, premier vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant brésilien née le 7 janvier 1994, est entré en France le 11 juillet 2022 sous couvert d'un visa " D " valable jusqu'au 23 février 2022. Il a ensuite été mis en possession d'un titre de séjour vie privée et familiale en tant que conjoint de ressortissant français qui a expiré le 1er mai 2023. Il a vainement tenté d'en demander le renouvellement sur la plateforme dématérialisée depuis février 2023. Par la présente requête, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Par mémoire, enregistré le 24 avril 2023, M. B A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy, le 23 mai 2023.

Le juge des référés,

signé

F. D.

La République mande et ordonne ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.