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2304655 Généré par l'IA

Municipality v. SIPV President: Exclusion from Informal Meeting

Numéro de cause 2304655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality requested the summary suspension of a decision by the president of an inter-municipal syndicate (SIPV) refusing to admit a municipal delegate to an upcoming, informal meeting, arguing that the exclusion created an urgent legal doubt. The court reasoned that because the meeting was informal and not directly related to the formal functioning of the SIPV's bodies, its president was permitted to set the invitation rules, meaning the refusal did not constitute an administrative decision contestable before the administrative judge, rendering the request for summary judgment manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Municipality v. SIPV President: Exclusion from Informal Meeting: The court reasoned that because the meeting was informal and not directly related to the formal functioning of the SIPV's bodies, its president was permitted to set the invitation rules, meaning the refusal did not constitute an administrative decision contestable before the administrative judge, rendering the request for summary judgment manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision informelle refus de débats publics assemblée communale absence d'obligation communale pouvoir d'appréciation communal conduite du procès

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the petitioner's request for costs, which the court rejected.
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court rejected the request in its entirety by applying this article because the request was deemed manifestly inadmissible.
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2218418
Applicant v. Mayor Regarding Exclusion from Municipal Council Meeting
2505010
Association Participation in Local Forum Dispute
2401192
Request for Suspension of Mayor's Decisions Refusing Association Invitation Dismissed for Inadmissibility
2307063
Municipality v. Community of Communes President (Withdrawal Refusal)
2104470
Municipality v. Intercommunal Body Regarding Traveler Accommodation Plan Documents and Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court rejected the request in its entirety by applying this article because the request was deemed manifestly inadmissible.

article L.761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the petitioner's request for costs, which the court rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, la commune de Viry, représentée par Me Cottet-Emard, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l'exécution de la décision révélée par un courriel du 18 juillet 2023 par laquelle le président du syndicat intercommunal du pays du Vuache (SIPV) a refusé d'admettre M. A, délégué titulaire de la commune de Viry au SIPV à une réunion prévue le 24 juillet 2023 ;

2°) de condamner le syndicat intercommunal du pays du Vuache au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête en annulation enregistrée sous le n° 2304658 ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est irrecevable.

2. Le 12 juillet 2023, le président du syndicat intercommunal du pays du Vuache (SIPV), qui regroupe neuf communes, dont celle de Viry, a adressé aux maires des communes membres une invitation à une réunion devant avoir lieu le 24 juillet 2023 en présence du président et du directeur général d'Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc. Le 14 juillet, le maire de Viry a indiqué qu'il ne pourrait être présent mais se ferait représenter par un des adjoints. Le 18 juillet, le directeur général des services de la commune de Vulbens, dont le maire est président du SIPV, lui a répondu que, comme indiqué sur cette invitation, celle-ci était " strictement personnelle à l'adresse des maires, des parlementaires et du président du conseil départemental " et qu'il ne lui serait donc pas possible de s'y faire représenter.

3. Compte tenu du caractère informel de la réunion en cause qui ne s'inscrit pas -au moins directement- dans le fonctionnement des instances du SIPV, il était loisible à son président de fixer les modalités d'invitation à celle-ci. Il ne s'agit manifestement pas d'une décision administrative susceptible d'être contestée devant le juge.

4. La requête apparaît ainsi manifestement irrecevable. Elle doit dès lors être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions en faisant application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de la commune de Viry est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Viry.

Copie en sera adressée au syndicat intercommunal du pays du Vuache.

Fait à Grenoble, le 21 juillet 2023.

Le juge des référés,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304655