Refusal of Exceptional Residence Permit Based on Employment and Family Ties

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issu de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation.

Elle soutient que la décision de refus d'admission au séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2023, le préfet de police, représenté par SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Delesalle.

Une note en délibéré, enregistrée le 20 juin 2023, a été présentée pour Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante mauricienne née le 15 octobre 1991 et entrée en France le 22 décembre 2012 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 14 février 2023, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issu de ce délai. Mme A demande l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

3. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.

4. Si Mme A se prévaut de sa présence depuis le 22 décembre 2012, elle n'apporte aucun élément de nature à l'établir. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier qu'elle exerce une activité professionnelle pour le compte de la société " Royal " en qualité de perceuse-tatoueuse depuis le 7 janvier 2019, et donne toute satisfaction à son employeur, ainsi qu'en atteste la lettre de recommandation produite, son insertion professionnelle demeurait récente à la date de l'arrêté. Dans ces conditions, alors qu'elle est célibataire et n'est pas dénuée de famille dans son pays d'origine où résident ses parents et son frère, compte tenu de sa faible ancienneté dans son emploi comme de son absence de qualifications professionnelles, et en dépit de ses efforts d'apprentissage de la langue française, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet de police a pu estimer que sa situation ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient :

- M. Delesalle, président ;

- M. Matalon, premier conseiller ;

- M. Lenoir, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.

Le président-rapporteur,

H. Delesalle

L'assesseur le plus ancien,

D. Matalon La greffière,

N. Dupouy

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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