Municipality's Eviction Request Withdrawn After Voluntary Vacation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an urgent order for the summary eviction of unauthorized occupants and their vehicles from municipal stadium grounds due to degradation, hygiene risks, and safety hazards stemming from illegal utility connections. However, the court issued an order noting the municipality's subsequent withdrawal of its request after the unauthorized occupants voluntarily vacated the premises the day before the scheduled hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Eviction Request Withdrawn After Voluntary Vacation: However, the court issued an order noting the municipality's subsequent withdrawal of its request after the unauthorized occupants voluntarily vacated the premises the day before the scheduled hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2023, la commune de Soulac-sur-Mer, représentée par son maire en exercice et ayant comme avocat la Selarl HMS Atlantique avocats, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à tous les occupants sans droit ni titre des parcelles de terrain cadastrées AC 19, 20 et 41 constituant le site du stade municipal, situé boulevard de l'Amélie à Soulac-sur-Mer, de libérer les lieux dans un délai de 24 heures, faute de quoi il sera procédé d'office à leur expulsion avec le concours de la force publique.
La commune soutient que :
- la pelouse du stade municipal a été investi par un nombre important de véhicules et de caravanes sans autorisation ;
- l'espace aménagé est en partie inutilisable et dégradé par le passage et le stationnement ; en l'absence de sanitaires et de collectes des ordures ménagères d'une part, d'autre part du fait de branchements anarchiques aux réseaux électrique et d'eau potable, cette occupation illicite présente des risques en matière d'hygiène et pour la sécurité des personnes et des biens.
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2023, la commune de Soulac-sur-Mer déclare se désister de l'instance, les occupants sans titre ayant quitté les lieux le 27 août 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné M. Ferrari, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 28 août 2023, la commune de Soulac-sur-Mer a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Soulac-sur-Mer.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Soulac-sur-Mer.
Fait à Bordeaux, le 28 août 2023.
Le juge des référés,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,