Driving Exam Invalidation Suspension Mooted by Withdrawal; Litigation Costs Awarded

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. A B, représenté par Me Monheit, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 2 mai 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a procédé à l'invalidation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire obtenue le 26 octobre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sur la condition d'urgence : la décision en litige le prive du permis de catégorie C dont il était depuis titulaire et va lui faire perdre son emploi ;

- sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d'incompétence de son auteur ; elle n'est pas suffisamment motivée.

La requête a été communiquée au préfet du Haut-Rhin qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 27 juin 2023 sous le numéro 2304582 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Julienne Bonifacj pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 12 juillet 2023, en présence de Mme Adjacent, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Julienne Bonifacj,

- les observations de Me Demarche, substituant Me Monhheit, avocat de M. B qui a fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension dès lors que la décision en litige a été retirée mais qu'il maintient ses conclusions au titre des frais de l'instance.

Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. Par une décision du 6 juin 2023, le préfet du Haut-Rhin a, postérieurement à l'introduction de la requête, retiré la décision attaquée. Dès lors, les conclusions de M. B tendant à la suspension de son exécution sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 20 juillet 2023.

La juge des référés,

J. Bonifacj

La République mande et ordonne au et au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,