Prefectural Decision Annulled for Failure to Adhere to Prior Judgment on Employment-Based Stay Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, Mme D C épouse B, représentée par Me Jaslet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous la même condition d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, le préfet s'étant mépris sur le sens de sa demande en l'examinant sur le fondement de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle avait sollicité son admission exceptionnelle au séjour par le travail ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifie de ressources propres et subvient à ses besoins de manière propre et autonome ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

- elle est insuffisamment motivée.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier du 1er décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache au dispositif du jugement devenu définitif du tribunal administratif de Melun du 19 janvier 2023 ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire.

Mme C épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2023.

Vu :

- - le jugement du tribunal administratif de Melun n° 2201383 du 19 janvier 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Cabal a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante béninoise née le 30 novembre 1967, est entrée en France le 29 décembre 2018 munie d'un visa D " visiteur ", valable du 14 décembre 2018 au 14 décembre 2019. A l'expiration de ce visa, elle a été mise en possession d'un titre de séjour portant la mention " visiteur ", valable jusqu'au 14 décembre 2020, puis a obtenu trois récépissés dont le dernier a expiré le 21 décembre 2021. Le 24 juin 2021, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par le travail auprès de la préfecture de Seine-et-Marne. Par un arrêté du 4 novembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de procéder au renouvellement du titre de séjour portant la mention " visiteur " dont elle bénéficiait, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Par un jugement du 19 janvier 2023, le présent tribunal a annulé l'arrêté du 4 novembre 2021 et a enjoint au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de la demande de Mme C. Par un arrêté du 23 février 2023, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de procéder au renouvellement du titre de séjour portant la mention " visiteur " dont elle bénéficiait, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en application du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Mme C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 23 février 2023.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Par un jugement du 19 janvier 2023 devenu définitif, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de délivrer un titre de séjour et l'a enjoint de réexaminer la situation de Mme C au motif que cet arrêté était entaché d'un défaut d'examen particulier de sa demande dès lors que la requérante ne sollicitait pas le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " visiteur ", mais la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " au titre de l'admission exceptionnelle par le travail. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que le préfet de Seine-et-Marne s'est uniquement prononcé sur le renouvellement du titre de séjour portant le mention visiteur et non sur la demande d'admission exceptionnelle au séjour de Mme C au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, l'arrêté en litige méconnaît l'autorité absolue de la chose jugée.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du 23 février 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour. Par voie de conséquence, les décisions par lesquelles cette autorité l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office sont privées de base légale et doivent également être annulées.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

4. Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ".

5. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique seulement que le préfet de Seine-et-Marne réexamine la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par Mme D C épouse B sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre du présent contentieux. Par suite, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au profit de Me Jaslet en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé à Mme D C épouse B de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par Mme D C épouse B sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat (préfecture de Seine-et-Marne) versera à Me Jaslet, conseil de Mme C, la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C épouse B et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023 à laquelle siégeaient :

M. E, président,

M. Duhamel, premier conseiller,

M. Cabal, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023.

Le rapporteur,

P.Y. CABAL

Le président,

M. E

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,