Commune v. Individual: Urgent Order for Boat Removal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence, représentée par Me Barnier de la SCP CGCB et associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à M. B A d'évacuer le navire lui appartenant installé à Bellegarde sur la parcelle D 1883 relevant du domaine public de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de M. B A la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence soutient que :

- l'urgence est caractérisée dès lors que le navire, qui présente des fissures sur la coque et les soubassements, risque de basculer et est stationné dans un lieu particulièrement fréquenté, représente un risque d'atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes ;

- la mesure sollicitée présente un caractère utile dès lors que le navire est stationné sans droit ni titre sur le domaine public depuis le 19 juin 2023 malgré la mise en demeure de libérer les lieux du 30 octobre 2023 qui a été adressée à M. A ;

- aucune contestation sérieuse ne peut s'opposer à la mesure sollicitée en l'absence de toute autorisation d'occupation du domaine public.

M. B A n'a pas produit d'observations en réponse à la communication de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code général des collectivités territoriales ;

-le code général de la propriété des personnes publiques ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 décembre 2023 à 10 heures 30 :

*le rapport de Mme Chamot, juge des référés ;

*les observations de Me Barnier, représentant la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence, qui développe oralement ses écritures et ajoute en outre des conclusions tendant à être autorisé à évacuer le navire en cas de carence de son propriétaire.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

3. La communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence demande au juge des référés d'enjoindre à M. B A d'évacuer le navire lui appartenant entreposé à Bellegarde sur la parcelle D 1883, laquelle, ouverte au public le long du quai Paul Riquet et à proximité du port de plaisance, relève de son domaine public.

4. D'une part, il résulte de l'instruction que, le 19 juin 2023, le navire dénommé " La Lambarde " a fait l'objet d'une manœuvre lors de son entretien par le préposé du chantier naval de Bellegarde et qu'il est, depuis lors, entreposé sur la parcelle cadastrée D 1883. En qualité de propriétaire de ce bateau, M. A a été destinataire, par courrier recommandé du 30 octobre 2023, d'une mise en demeure d'évacuer les lieux, restée infructueuse. Le bateau " la Lambarde " occupant sans droit ni titre la parcelle cadastrée D 1883, la demande d'expulsion présentée par la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence, ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

5. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'information de la police municipale du 28 novembre 2023 et du certificat administratif du responsable des ports du 21 décembre 2023, que le bateau " la Lambarde " est entreposé au sol avec un étayage le maintenant dans un équilibre incertain et que le barriérage destiné à sécuriser la zone est vulnérable au vent. La présence de ce bateau, dont l'état est en outre dégradé, présente ainsi un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique, particulièrement à l'approche des vacances scolaires. Il y a, par suite, urgence à libérer la zone en cause.

6. Il résulte de ce qui précède que la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence est fondée à demander l'évacuation sans délai du navire installé sur la parcelle D 1883, au besoin sous astreinte. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer cette astreinte à 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours suivant la date de notification de la présente ordonnance, et d'autoriser la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence à procéder d'office à l'enlèvement du navire en cas de carence de son propriétaire à l'expiration de ce délai.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Il y a lieu, sur le fondement des dispositions susvisées, de mettre à la charge de M. A le paiement à la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence de la somme de 1 000 euros au titre des frais que celle-ci a exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. B A d'évacuer sans délai le navire entreposé sur la parcelle D 1883 à proximité du port de plaisance de Bellegarde, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. En l'absence de départ volontaire dans ce délai, la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence pourra procéder d'office à cette évacuation.

Article 2 : M. B A versera à la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence et à M. B A.

Fait à Nîmes le 22 décembre 2023.

La juge des référés,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304638