Implicit Refusal of Residence Permit Renewal Annulled Due to Failure to Consult Medical College

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. D B C, représenté par Me Lemichel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 29 mars 2022 par laquelle le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, ensemble la décision du 5 septembre 2022 de classement sans suite de sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B C soutient que les décisions attaquées :

- sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas justifié de la régularité de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

- méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. A a lu son rapport au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant mexicain, né le 31 mars 1981, est entré en France le 13 novembre 2013 selon ses déclarations. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 29 novembre 2021 sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B C demande l'annulation de la décision implicite du 29 mars 2022 par laquelle le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, ensemble la décision de classement sans suite de sa demande de titre de séjour du 5 septembre 2022.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. ". L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B C est pris en charge en France, depuis 2014, pour une infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) diagnostiquée en décembre 2013. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans le cadre de l'examen de la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B C, le préfet de police a saisi le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour se prononcer sur l'état de santé du requérant et la disponibilité des soins dont il bénéficie actuellement en France dans son pays d'origine. Par suite, M. B C est fondé à soutenir que les décisions attaquées ont été prises au terme d'une procédure irrégulière.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B C est fondé à demander l'annulation de la décision implicite du 29 mars 2022 par laquelle le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, ensemble la décision de classement sans suite de sa demande du 5 septembre 2022.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

5. Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de police procède au réexamen de la demande de M. B C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et qu'il ne munisse, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. B C de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du 29 mars 2022 par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement du titre de séjour de M. B C, ensemble la décision de classement sans suite du 5 septembre 2022, sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de M. B C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à M. B C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B C et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Versol, présidente,

M. Pény, premier conseiller,

M. Doan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2023.

Le rapporteur,

A. A

La présidente,

F. Versol La greffière,

A. Cardon

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2304636/6-3