Foreign National's Appeal Against Denial of Temporary Worker Permit and Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Dézallé, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.

Le requérant soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français attaquées sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet a estimé à tort qu'il n'exerce que des missions en intérim inférieures à un mois ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision l'assignant à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis à l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 19 janvier 2024 fixant à 55 % la contribution de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant guinéen né le 12 décembre 2001, déclare être entré irrégulièrement en France le 29 décembre 2017. Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiant valable jusqu'en février 2022. Le 17 février 2022, il a sollicité son changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " travailleur temporaire " sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un premier arrêté daté du 9 novembre 2023, le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté la demande de titre de séjour de M. A, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un second arrêté du même jour, le préfet a assigné l'intéressé à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur l'étendue du litige :

2. Sur le fondement des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-17 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a, par un jugement du 20 novembre 2023, statué sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant assignation à résidence. Le tribunal ne reste ainsi saisi que des conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour de M. A, ainsi que de celles à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont le préfet d'Eure-et-Loir a fait application, notamment l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle rappelle les conditions de l'entrée et du séjour en France de l'intéressé et indique de manière précise les considérations de fait propres à la situation de M. A, notamment s'agissant de sa situation personnelle et familiale, sur lesquelles le préfet s'est fondé pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation en fait comme en droit de la décision de refus de séjour doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision en litige ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement ".

6. Les dispositions précitées subordonnent la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. Or, en l'espèce, si le requérant fait valoir qu'à la suite de son apprentissage exécuté au sein de la société Tuvache de septembre 2020 à août 2022, il a exercé d'octobre 2022 à novembre 2023 une activité professionnelle en tant qu'intérimaire, il n'est pas contesté qu'il n'a pas présenté l'autorisation de travail à la détention de laquelle est subordonnée la délivrance du titre de séjour sollicité en application de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet a pu sans commettre d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées, édicter la décision litigieuse.

7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

8. M. A, qui est célibataire, ne justifie pas de liens personnels et familiaux intenses, stables et anciens sur le territoire français. S'il se prévaut de la naissance le 28 avril 2022 en France de sa fille issue de sa relation avec une ressortissante béninoise, il ne justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de cette enfant, placée à l'aide sociale à l'enfance. Par ailleurs, si le requérant atteste du décès de sa mère, survenu en août 2022 en Guinée, cette circonstance ne permet pas, à elle seule, d'établir qu'il serait totalement dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de seize ans révolus. En outre, M. A, dont il n'est pas contesté qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de violences intrafamiliales en 2021 et de rébellion en 2022 et qui, depuis la fin de son apprentissage, n'a occupé que des emplois d'intérimaire, ne justifie pas d'une intégration particulière en France. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant un titre de séjour, le préfet d'Eure-et-Loir a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen doit, par suite, être écarté.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2023 portant refus de titre de séjour doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être également rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Eure-et-Loir.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Patricia Rouault-Chalier, présidente,

Mme Bernard, première conseillère,

M. Nehring, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

La présidente-rapporteure,

Patricia C

L'assesseure la plus ancienne,

Pauline BERNARD

La greffière,

Agnès BRAUD

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.