Claimant v. Public Authority: Expert Assessment for Roadway Injury

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, Mme C A, représentée par Me Schroder, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices qu'elle subit des suites d'une chute sur la voie publique dont elle expose avoir été victime, le 29 octobre 2020, alors qu'elle circulait au niveau de la rue Marignan à Marseille (13007) ;

2°) de réserver les dépens.

Elle soutient que sa chute lui a occasionné une entorse du ligament latéral externe de la cheville droite.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2023, la métropole Aix-Marseille Provence, représentée par Me Pontier, demande au juge des référés :

1°) de rejeter la demande d'expertise pour défaut d'utilité ;

2°) de mettre à la charge de Mme A les frais d'expertise.

Elle soutient que :

- le lien de causalité entre l'ouvrage et l'accident, ainsi que la matérialité des faits, n'est pas démontrée ;

- aucun défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ne lui est imputable ;

- cet accident laisse supposer une faute d'inattention de la victime.

La requête a été régulièrement communiquée à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente pour statuer sur les demandes en référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'expertise :

1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

2.Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par Mme A, porte sur les préjudices qu'elle subit des suites d'une chute sur la voie publique dont elle expose avoir été victime, le 29 octobre 2020, alors qu'elle circulait au niveau de la rue Marignan à Marseille (13007). Pour s'opposer à l'expertise sollicitée, la métropole-Aix-Marseille Provence soutient que Mme A n'établit ni la réalité de la cause de l'accident, ni le lien de causalité entre l'existence du trou litigieux et l'accident dont Mme A fait état dans ses écritures. Toutefois il résulte de l'instruction que Mme A produit un constat d'huissier établi près de deux ans après les faits mais démontrant l'existence de l'excavation en cause au jour de l'accident au regard des photographies prises par Mme A ce jour et des pièces médicales. Dans ces conditions, il ne résulte de l'instruction, ni que la matérialité des faits ne serait pas manifestement établie, ni qu'il n'existerait manifestement pas de lien de causalité entre le trou litigieux et la chute de Mme A. De plus, si la métropole-Aix-Marseille Provence soutient qu'aucun défaut d'entretien normal ne peut être établi par Mme A cette circonstance est sans incidence sur l'utilité de la demande d'expertise, dès lors qu'il n'appartient pas au juge des référés expertise de se prononcer sur la responsabilité de la personne publique. Ainsi, la demande de Mme A qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues et qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Le docteur E D, exerçant au CHU Nord, Chemin des Bourrely, 13915 Marseille cedex 20, est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance à une expertise avec la mission suivante :

1°) examiner Mme A et se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;

2°) décrire l'état de santé de Mme A, les lésions constatées, les modalités de traitement et leur évolution ; dire si chacune des lésions constatées est la conséquence de l'accident survenu le 29 octobre 2020 ou d'un état antérieur ou postérieur ;

3°) évaluer les préjudices corporels de Mme A qui sont directement imputables au sinistre en cause en précisant le déficit fonctionnel temporaire partiel ou total ;

4°) indiquer la date de consolidation de son état physique ;

5°) fixer le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d'existence de Mme A, l'importance des souffrances physiques et psychiques endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément ;

6°) donner tous les éléments utiles sur les préjudices patrimoniaux subis par Mme A, en particulier les dépenses de santé actuelles, les frais divers, les dépenses de santé futures, évaluer le besoin de véhicule adapté ou d'assistance à tierce personne ;

7°) dire si l'état de Mme A est susceptible de modifications, en aggravation ou en amélioration : dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquels il devra y être procédé ;

8°) d'une façon générale, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à métropole-Aix-Marseille Provence, à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et au docteur D, expert.

Fait à Marseille, le 10 janvier 2024.

La juge des référés,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

La greffière