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2304616 Généré par l'IA

Annulment of Debt Confirmation Overpayment Due to Withdrawal of Decision

Numéro de cause 2304616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision confirming a debt of €4,334.83 for housing aid overpayment, which had been implicitly rendered by administrative silence on May 31, 2023. The administrative fund responsible for family allowances subsequently informed the court in its defense brief, filed on September 7, 2023, that it had withdrawn the contested decision on July 19, 2023, leading the Tribunal Administratif de Strasbourg to rule that the petition was moot and to issue a non-lieu à statuer (dismissal for lack of necessity to rule).

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Annulment of Debt Confirmation Overpayment Due to Withdrawal of Decision: The administrative fund responsible for family allowances subsequently informed the court in its defense brief, filed on September 7, 2023, that it had withdrawn the contested decision on July 19, 2023, leading the Tribunal Administratif de Strasbourg to rule that the petition was moot and to issue a non-lieu à statuer (dismissal for lack of necessity to rule).

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande licenciement administratif reconnaissance de dette abstraite annulation du contrat autorisation d'engager la poursuite annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for the designation of the designated magistrate (M. Simon) who handled the case.
Article 1
This article orders that there is no longer any need to rule on the applicant's request, reflecting the court's final order based on the administrative withdrawal of the contested decision.
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2123215
Withdrawal of Claim for Annulment of Overpayment Decision
2401221
Case Concerning Annulment of Debt Confirmation Due to Prior Cancellation
2300617
Withdrawal of Claim for Annulment of Housing Aid Overpayment Decision
2404740
Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Maintenance of Housing Assistance Overpayment Appeal
2202220
Claimant Withdraws Case Seeking Annulment of Refusal of Housing Aid Debt Forgiveness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1.

This article orders that there is no longer any need to rule on the applicant's request, reflecting the court's final order based on the administrative withdrawal of the contested decision.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the designation of the designated magistrate (M. Simon) who handled the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, Mme B demande au Tribunal d'annuler la décision née le 31 mai 2023 du silence gardé par l'administration par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a confirmé le bien-fondé de sa dette d'aide au logement d'un montant de 4334,83 euros.

Mme B soutient que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense en registré le 7 septembre 2023 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitat ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a confirmé par la décision née le 31 mai 2023 du silence gardé par l'administration, prise sur recours administratif préalable, la mise à la charge de Mme B une dette, d'un montant total de 4 334,83 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide au logement. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. Dans son mémoire en défense la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin informe le tribunal qu'elle a retiré la décision attaquée par décision du 19 juillet 2023. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

D E C I D E :

Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

F. DOGUI

La République mande et ordonne au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

STRASBOURG