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2304611 Généré par l'IA

Enforcement of Annulled Emergency Order Denied

Numéro de cause 2304611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to enforce a prior emergency order compelling a municipality to provisionally reinstate their employment on a permanent contract, requesting confirmation and liquidation of a daily penalty imposed for non-compliance. The Administrative Tribunal of Mayotte determined that because the Council of State had annulled the underlying emergency order on February 26, 2024, which formed the basis of the current enforcement request, there was no longer any need to rule on the present petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Annulled Emergency Order Denied: The Administrative Tribunal of Mayotte determined that because the Council of State had annulled the underlying emergency order on February 26, 2024, which formed the basis of the current enforcement request, there was no longer any need to rule on the present petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution état d'urgence contrat de droit administratif état requis annulation de la décision administrative annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the merits of the application, which implicitly addresses the procedural situation created by the higher court's decision.
Généré par l'IA
2304195
Emergency Administrative Order Request Regarding Unauthorized Construction Enforcement Denied
2512769
Emergency Order Modification Refused Due to Lack of Executable Mandate
23MA02436
Enforcement of Annulled Deportation Order: Admissibility of Emergency Measure
2306736
Employment Regularization Request Rejected Due to Improper Legal Recourse
2414024
Refusal to Apply Emergency Measures for Enforcement of Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the merits of the application, which implicitly addresses the procedural situation created by the higher court's decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023 sous le n° 2304611, M. A B, représenté par Me Ali, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 911-4 du code de justice administrative :

1°) de constater à nouveau l'inexécution de l'ordonnance de référé n° 2300539 du 24 février 2023 enjoignant à la commune de Sada, en conséquence de la suspension de la décision du maire de Sada du 23 août 2022 refusant de renouveler son engagement, de procéder, à titre provisoire, à sa réintégration au titre d'un CDI ;

2°) de réitérer l'injonction en confirmant l'astreinte de 100 euros par jour de retard fixée par l'ordonnance n° 2301248 du 30 mars 2023 ;

3°) de liquider l'astreinte susmentionnée pour la période écoulée depuis le 4 avril 2023.

M. B soutient que :

- la commune n'a toujours pas déféré à l'injonction de réintégration ;

- il convient de mettre à exécution l'injonction sous astreinte et de réitérer celle-ci.

La procédure a été communiquée à la commune de Sada qui n'a pas défendu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu le code de justice administrative.

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 472075 du 26 février 2024 " Commune de Sada c/ M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement () la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".

3. Par son arrêt du 26 février 2024, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance n° 2300539 du 24 février 2023 dont l'exécution était sollicitée par M. B à travers la présente requête n° 2304611. Dès lors, un non-lieu à statuer doit être constaté à l'égard de ladite requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2304611 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Sada.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou le 27 février 2024.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.