Petitioner Withdraws Claim for Driving License Return
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order against the national agency for secure documents to compel the return of their driving license, but subsequently filed a statement of withdrawal of their request, which the administrative judge accepted, ruling that there was no objection to recording the simple and unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Driving License Return: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of proceedings in the dispositive.
This article, concerning emergency relief proceedings, was the basis of the initial request, although the final order only recorded the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui restituer son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, l'ANTS conclut au non-lieu à statuer, faisant valoir qu'elle a procédé à l'envoi de son titre de conduite à Mme B.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, Mme B informe le tribunal de ce qu'elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme B s'est désistée de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'Agence nationale des titres sécurisés et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Morbihan.
Fait à Rennes, le 7 septembre 2023.
Le juge des référés,
signé
O. Thielen
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.