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2304589 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Transfer Review

Numéro de cause 2304589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought an emergency order to suspend a prefectural decision transferring the processing of her residence permit application to another prefecture, and further requested an order compelling the initial prefect to re-examine her situation and issue a temporary residence and work authorization. The court dismissed the matter after the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire request via a filing before the hearing.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Transfer Review: The court dismissed the matter after the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire request via a filing before the hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour expulsion préfectorale retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers transfert de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision du 9 juin 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a transféré son dossier de demande de délivrance d'un titre de séjour à la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the claim (désistement d'instance) in the dispositive.
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2310762
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Review Request
2402871
Withdrawal of Petition for Review of Residence Permit Denial
2308247
Withdrawal of Petition for Residence Permit Issuance
2202299
Withdrawal of Residence Permit Challenge
2001249
Withdrawal of Residence Permit Application Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the claim (désistement d'instance) in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme D B, représentée par la SELARL Aboudahab, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision du 9 juin 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a transféré son dossier de demande de délivrance d'un titre de séjour à la préfecture des Hauts-de-Seine ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour et de travail d'une durée de validité de trois mois dans un délai de trois jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 31 juillet 2023, Mme A B informe le juge des référés qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte enregistré le 31 juillet 2023, Mme A B a informé le juge des référés qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A B et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 31 juillet 2023.

Le juge des référés,

V. L'Hôte

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.