Withdrawal of Mandamus Request for Residence Permit Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Khakpour, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin que lui soit délivré son titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- elle est arrivée en France le 29 juillet 2022 munie d'un visa de long séjour valable jusqu'au 1er juillet 2023 ;

- elle a sollicité le 5 mars 2023 un rendez-vous afin de déposer " une première demande de titre de séjour " en vain malgré ses nombreuses démarches ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de titre de séjour l'empêche d'exercer ses diverses activités professionnelles, notamment dans le cadre de son contrat de travail.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient que la requérante s'est vue remettre une attestation de prolongation d'instruction valable du 12 juin 2023 au 11 septembre 2023.

Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante iranienne, née en 1996, est entrée en France le 29 juillet 2022 munie d'un visa de long séjour valable jusqu'au 1er juillet 2023. Elle a sollicité le 5 mars 2023 un rendez-vous afin de déposer " une première demande de titre de séjour ". En l'absence de tout rendez-vous, elle demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin que lui soit délivré son titre de séjour mention " vie privée et familiale ".

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

3. Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 12 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304588