Litigant Withdraws Emergency Suspension Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order to suspend the effects of two administrative decisions from March and April 2023 that required the individual to report to their assigned post, but subsequently, the litigant filed a memo unequivocally declaring a withdrawal of this request for suspension. The court, therefore, accepted and formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the suspension claim, thereby concluding the emergency proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Litigant Withdraws Emergency Suspension Request: The court, therefore, accepted and formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the suspension claim, thereby concluding the emergency proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. B be recorded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. A B, demande au juge des référés de prononcer la suspension des effets des décisions des 22 mars et 20 avril 2023 par lesquels le recteur de l'académie d'Aix-Marseille le mettant en demeure de rejoindre son poste.
Par un mémoire enregistré le 14 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête au fond enregistrée sous le n° 2304574.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 14 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête aux fins de suspension. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 19 juin 2023.
La juge des référés,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière ne chef,
Le greffier.