Municipality v. Adjacent Property Owners (Pre-Construction Expert Assessment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an order for expert assessment prior to reopening a pedestrian staircase to document the current state of adjacent properties that might be impacted by the subsequent construction work. The administrative court granted the request based on the provision allowing the judge to prescribe any useful expert measure during public works to ascertain the condition of properties potentially affected by damage, finding the requested expertise useful for allowing parties to assert their rights later without prejudging those rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, Art. R. 532-1 du code de justice administrative, articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative, Article 5; Municipality v. Adjacent Property Owners (Pre-Construction Expert Assessment): The administrative court granted the request based on the provision allowing the judge to prescribe any useful expert measure during public works to ascertain the condition of properties potentially affected by damage, finding the requested expertise useful for allowing parties to assert their rights later without prejudging those rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning to establish the basis for granting the request to order an expertise in summary proceedings.
These articles specify the conditions under which the expert must carry out the mission defined in Article 1.
This article in the dispositive orders that the costs of the expertise will be charged to the designated party(ies) when the costs are settled.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, la commune de Béziers (Hérault), représentée par son maire en exercice demande au juge des référés de prescrire une expertise aux fins de constater, avant les travaux de réouverture d'un escalier piéton reliant le Parc du plateau des Poètes à la rue de la Rotonde, l'état des immeubles implantés sur les parcelles cadastrées LX 585, 586 et 588, respectivement situés 85, allée Paul Riquet, 88, allée Paul Riquet et 19, rue de la Rotonde sur son territoire.
Elle soutient que l'expertise est utile aux fins de constater l'état des immeubles susceptibles d'être impactés par les travaux ainsi que les éventuels dommages qui pourraient survenir pendant la période des travaux.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".
2. La demande de la commune de Béziers tendant à prescrire une expertise aux fins de constater, avant les travaux de réouverture d'un escalier piéton reliant le Parc du plateau des Poètes à la rue de la Rotonde, l'état des immeubles implantés sur les parcelles cadastrées LX 585, 586 et 588, respectivement situés 85, allée Paul Riquet, 88, allée Paul Riquet et 19, rue de la Rotonde sur son territoire, apparaît utile pour permettre éventuellement aux parties de faire valoir leurs droits, sans préjuger de l'existence et de l'étendue de ceux-ci. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A B domicilié 49 avenue du président Wilson à Béziers (34500), est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les parcelles cadastrées LX 585, 586 et 588, respectivement situées 85, allée Paul Riquet, 88, allée Paul Riquet et 19, rue de la Rotonde sur le territoire de la commune de Béziers ;
* constater l'état interne et externe des immeubles situés sur les parcelles ;
* préciser les éventuels désordres en lien direct avec les travaux réalisés ;
* fournir tous éléments utiles à la solution d'un éventuel litige ultérieur.
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Béziers et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.
Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la commune de Béziers, de la société civile immobilière des Poètes, de la société civile immobilière Hora Penna et de la société Viaterra.
Article 5 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Béziers, à la société civile immobilière des Poètes, à la société civile immobilière Hora Penna, à la société Viaterra et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 12 septembre 2023
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 12 septembre 2023
La greffière,
E. Folio