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2304574 Généré par l'IA

Judicial Enforcement Case Following Annulment of Residency Permit Rejection

Numéro de cause 2304574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial enforcement after an administrative authority failed to execute a prior judgment that annulled a rejection of a residency permit application and ordered the authority to re-examine the situation and issue a provisional residence authorization. The administrative court took note of the petitioner's subsequent withdrawal of the enforcement demands, as the authority had since issued a temporary residence permit and requested further documentation. Consequently, the court deemed the enforcement claims moot but granted the petitioner a payment of 600 euros under article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to cover incurred legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative; Judicial Enforcement Case Following Annulment of Residency Permit Rejection: The administrative court took note of the petitioner's subsequent withdrawal of the enforcement demands, as the authority had since issued a temporary residence permit and requested further documentation. Consequently, the court deemed the enforcement claims moot but granted the petitioner a payment of 600 euros under article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to cover incurred legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union fiction de retrait retrait de l'autorisation expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was applied to order the State to pay a sum to M. A for costs incurred.
Généré par l'IA
2300921
Mootness of Residency Refusal Annulment Following Subsequent Permit Issuance
22MA03187
Enforcement of Prior Judgment Against State for Failure to Issue Residence Permit
2206919
Case Concerning Annulment of Residence Permit Denial Rendered Moot by Subsequent Administrative Order
2207555
Mootness of Residence Permit Enforcement Action
2306000
Residence Permit Annulment and Injunction Mooted by Subsequent Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was applied to order the State to pay a sum to M. A for costs incurred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2200416 rendu le 23 novembre 2022, le juge du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 7 septembre 2021 rejetant la demande de titre de séjour de M. A, a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation du requérant dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement du 23 novembre 2022, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle.

Par une demande et un mémoire enregistrés respectivement le 8 février 2023 et le 22 septembre suivant, M. A représenté par Me Mireille Chadam-Coullaud, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution du jugement n°2200416 rendu le 23 novembre 2022 à compter de la notification du jugement à intervenir ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour avec autorisation d'exercer une activité professionnelle dans le délai de huit jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation d'exercer une activité professionnelle dans le délai de huit jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas exécuté le jugement n°2200416 rendu le 23 novembre 2022 par le tribunal administratif de Nice.

Par une ordonnance du 19 septembre 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui a produit le 16 octobre 2023, la convocation adressée à M. A pour compléter son dossier administratif, d'une part, et une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable du 17 octobre 2023 au 17 janvier 2024 d'autre part.

Vu :

- le jugement n° 2200416 rendu le 23 novembre 2022 par le tribunal administratif de Nice ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 décembre 2023 :

- le rapport de Mme Pouget, présidente-rapporteure ;

- les observations de Me Mireille Chadam-Coullaud, pour M. A, qui déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fins d'exécution du jugement n°2200416 rendu le 23 novembre 2022 mais qui maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement partiel :

1. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes a adressé à M. A, d'une part, une convocation et, d'autre part, une copie de l'autorisation provisoire de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle valable du 17 octobre 2023 au 17 janvier 2024. Par ailleurs, au cours de l'audience, M. A déclare se désister des conclusions à fin d'exécution. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 ( six cents) euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A de ses conclusions à fin d'exécution.

Article 2 : L'Etat versera à M. B A une somme de 600 (six cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer.

Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023 à laquelle siégeaient :

Mme Pouget, présidente-rapporteure ;

M. Soli, premier conseiller ;

M. Holzer, conseiller ;

Assistés de Mme Daverio, greffière

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024.

La présidente-rapporteure,L'assesseur le plus ancien,

Signé Signé

M. C

La greffière,

Signé

M-L DAVERIO

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation, la greffière,