Mayor's Request for Emergency Expert Inspection of Building Foundation Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a municipality requested an emergency judge designate an expert under the Construction and Housing Code to immediately assess a building exhibiting significant basement fissures attributed to rainwater infiltration degrading the foundations, to document its state, and to propose necessary safety measures. The court, applying the relevant provisions of the Construction and Housing Code and the Administrative Justice Code concerning expert designation upon request by a competent authority to ascertain facts that may lead to litigation, granted the request, ordering the expert to inspect the building within twenty-four hours, assess any grave and imminent danger, and propose indispensable provisional measures to terminate the danger.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 556-1 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 531-1 du code de justice administrative, Art. R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative; Mayor's Request for Emergency Expert Inspection of Building Foundation Failure: The court, applying the relevant provisions of the Construction and Housing Code and the Administrative Justice Code concerning expert designation upon request by a competent authority to ascertain facts that may lead to litigation, granted the request, ordering the expert to inspect the building within twenty-four hours, assess any grave and imminent danger, and propose indispensable provisional measures to terminate the danger.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the substantive basis cited by the mayor for requesting the designation of an expert.
This article is cited implicitly as the procedure governing the judge's decision when dealing with requests for expert designation under Art. L. 511-9 CCH.
These articles are cited in Article 3 of the order as governing the conditions under which the expert must carry out their mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, le maire de la commune d'Enghien-les-Bains, demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé au 54 rue du Général de Gaulle à Enghien-les-Bains (95880), de dresser son état et de définir les mesures de sécurité à prendre rapidement.
Il soutient que le bâtiment présente des fissures importantes dans les caves dues à l'infiltration des eaux de pluie, ce qui dégrade les fondations de l'immeuble.
Vu les pièces jointes au dossier. Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Rodolphe Féral, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que :
" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".
2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles
R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
3. La mesure demandée par le maire de la commune d'Enghien-les-Bains entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer la mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E
Article 1er : Mme A B est désignée en qualité d'experte à l'effet de procéder, dans les vingt- quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, aux opérations et constatations suivantes :
* se rendre sur les lieux et examiner l'état de danger imminent du bâtiment situé 54 rue du Général de Gaulle à Enghien-les-Bains (95880) ;
* décrire les désordres observés et émettre un avis sur les risques qu'ils présentent pour la sécurité, y compris celle des occupants et du voisinage ;
* dire si le bâtiment en cause présente un danger grave et imminent en motivant cette appréciation et proposer des mesures de nature à mettre fin au danger ;
* dans ce cas, dresser constat de son état et de celui des immeubles mitoyens susceptibles d'être affectés et proposer les mesures provisoires indispensables pour mettre fin à l'imminence du danger.
*
Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune d'Enghien-les-Bains. L'experte recherchera autant que faire se peut la présence des propriétaires ou de leurs représentants.
Article 3 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles
R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative, à l'exception des dispositions de l'article
R. 621-7 relatives au délai et au mode de convocation des parties.
Article 4 : L'experte déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune d'Enghien-les-Bains et à
M. Mme A B, experte.
Copie sera adressée au syndic Vertfoncie.
Fait à Cergy, le 6 avril 2023.
Le juge des référés
Signé
R. Féral
La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.