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2304567 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for University Enrollment Suspension

Numéro de cause 2304567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order to suspend a university's decision refusing enrollment in a specific Master 1 program and to compel the university to register them, but subsequently filed a simple withdrawal of all claims before the administrative judge ruled on the request for interim relief, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for University Enrollment Suspension: Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme B s'est désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande référé rupture de ban annulation de la décision administrative suspension de liquidation de faillite admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Université de Rennes II la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
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2404076
Withdrawal of University Enrollment Annulment Action
2102886
Withdrawal of University Enrollment Challenge Due to Failure to Confirm Claim
2303498
Petitioner Withdraws University Admission Challenge After Gaining Enrollment
2214511
Petitioner Withdraws Admission Challenge After University Grants Enrollment
2306693
Withdrawal of Application for Suspension of University Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, Mme A B, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 23 juin 2023 par laquelle l'Université de Rennes II a refusé de l'inscrire dans le master 1 mention " psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé " parcours " Violences, risques, vulnérabilités : psychologie criminologique et victimologique " ;

2°) d'enjoindre à l'Université de Rennes II de l'inscrire dans ce master, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Université de Rennes II la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu :

- la requête au fond n° 2304566, enregistrée le 22 août 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Dayon, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins de suspension :

1. Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme B s'est désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera transmise pour information à l'Université de Rennes II.

Fait à Rennes, le 24 août 2023.

Le juge des référés,

signé

C. Dayon

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.