Cameroonian National vs. Prefecture: Residence Permit for Spouse of French Citizen with Severe Epilepsy

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Hentz, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, la somme de 1 800 euros à lui verser directement, sur le fondement des seules dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur le refus de séjour :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur le délai de départ volontaire :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Eymaron,

- les observations de Me Hentz, avocat de Mme B.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'annulation :

1. Mme B, ressortissante camerounaise entrée en France en 2017, se prévaut de ce qu'elle a épousé, le 15 octobre 2022, un ressortissant français qu'elle a rencontré en 2019 et avec lequel elle était pacsée depuis 2020. Il ressort des pièces du dossier que son conjoint, avec lequel elle vit depuis trois ans à la date de la décision attaquée, souffre d'une épilepsie pharmacorésistante très sévère et qui provoque notamment des chutes et traumatismes, ainsi que cela ressort de l'attestation établie le 18 octobre 2021 par le neurologue en charge du suivi de

M. A. Ce même neurologue indique, dans un certificat médical qui, bien qu'établi le 9 juin 2023, postérieurement à la décision attaquée, décrit une situation antérieure à celle-ci, que l'état de santé du conjoint de Mme B tend à se dégrader depuis au moins deux ans, ce qui se manifeste par la survenue de crises épileptiques plus fréquentes. Les pièces médicales versées au dossier, et notamment celles émanant du médecin neurologue, font état de ce que la présence de Mme B aux côtés de son conjoint revêt un caractère essentiel, afin notamment de pallier les conséquences des crises épileptiques dont il souffre. Si la préfète du Bas-Rhin soulève que le conjoint de la requérante est en mesure d'occuper un emploi dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, et que l'intéressée peut ainsi retourner dans son pays d'origine en vue de solliciter le visa de long séjour qu'elle n'a pas, afin d'obtenir un titre de séjour comme conjoint de ressortissant français, une telle circonstance ne remet pas en cause la nature indispensable de la présence quotidienne de Mme B aux côtés de son époux, comme il en est fait état dans les attestations et certificats médicaux. Par suite et dans les circonstances particulières de l'espèce, Mme B est fondée à soutenir que la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

2. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 31 mai 2023 refusant de l'admettre au séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

3. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".

4. Compte tenu du motif retenu pour annuler l'arrêté en litige, l'exécution du présent jugement implique nécessairement, sous réserve de toute modification de droit ou de fait pouvant affecter la situation de Mme B, que la préfète du Bas-Rhin lui délivre un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de l'instance :

5. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hentz, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hentz de la somme de 1 200 euros hors taxe.

D E C I D E :

Article 1 : L'arrêté du 31 mai 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit pouvant affecter sa situation, de délivrer à Mme B un titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros HT (mille deux cent) à Me Hentz, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Hentz renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la préfète du Bas-Rhin.

Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Richard, président,

M. Lusset, premier conseiller,

Mme Eymaron, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023.

La rapporteure,

A.-L. EYMARON

Le président,

M. RICHARD

La greffière,

H. CHROAT

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,