Moot Administrative Order for Stay Application Appointment with Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an urgent order under administrative procedural law to compel the prefect to grant an appointment to file an exceptional stay application, citing a previous canceled appointment due to a public holiday and the risk of removal. The administrative judge determined that the initial request for an order was moot because the prefect subsequently scheduled the required appointment for a date prior to the judgment, but nevertheless ordered the State to pay the applicant 600 euros for litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-3 du code de justice administrative, article L. 522-13 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Moot Administrative Order for Stay Application Appointment with Cost Award: The administrative judge determined that the initial request for an order was moot because the prefect subsequently scheduled the required appointment for a date prior to the judgment, but nevertheless ordered the State to pay the applicant 600 euros for litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled there was no longer a need to rule on the conclusions presented by M. A based on this article (the main basis for the request).
The State was ordered to pay a sum of 600 euros to M. A based on this article regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2023, M. B A, représenté par Me Ekibat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article L. 522-13 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la date du rendez-vous fixé était un jour férié ;
- la condition d'urgence est remplie, un risque d'éloignement pèse sur lui en raison de sa situation irrégulière sur le territoire ;
- la mesure sollicitée présente une utilité ;
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Actis avocats conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'un rendez-vous a été attribué le 5 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant sénégalais, né le 24 décembre 1986, a sollicité un rendez-vous en préfecture afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Si un premier rendez-vous lui a été donné le 10 avril 2023, ce jour étant férié, le rendez-vous n'a pas lieu. Une seconde date lui a été attribuée le 13 avril 2023 avant d'être annulée. En l'absence de date effective de rendez-vous pour déposer sa demande, M. A demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous.
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. La préfète du Val-de-Marne fait valoir sans être contredite que M. A a été convoqué le 3 juillet 2023 en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Il ne résulte pas de l'instruction que ce rendez-vous n'aurait pas été honoré. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Sur les frais du litige :
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 600 euros qui sera versée à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : L'État versera une somme de 600 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressé à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 23 août 2023.
La juge des référés,
M. Lopa Dufrénot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.