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2304564 Généré par l'IA

Withdrawal of Proceeding for Emergency Residency Appointment

Numéro de cause 2304564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an emergency order to compel the prefect to grant an appointment for the filing of an exceptional residency application within 48 hours, asserting urgency due to the risk of removal, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, leading the court to grant the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.521-3 du code de justice administrative, article L. 522-13 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceeding for Emergency Residency Appointment: Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination procédure préjudicielle d'urgence retrait de la requête éloignement dérogation en cas d'état d'urgence procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.521-3 du code de justice administrative
C A B, représenté par Me Ekibat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative :
article L. 522-13 du code de justice administrative
2°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article L. 522-13 du code de justice administrative ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the case (désistement d'instance).
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2500590
Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment
2401316
Withdrawal of Application for Compelling Residency Permit Appointment
2300587
Withdrawal of Urgent Residency Permit Application Proceeding
2313355
Withdrawal of Emergency Request for Residency Permit Appointment
2313378
Withdrawal of Application for Urgent Residence Permit Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the case (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2023, M. C A B, représenté par Me Ekibat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article L. 522-13 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- après une erreur lors d'un premier rendez-vous, il a effectué une nouvelle demande de rendez-vous le 27 décembre 2022 à laquelle il n'a pas obtenu de réponse ;

- la condition d'urgence est remplie, un risque d'éloignement pèse sur lui en raison de sa situation irrégulière sur le territoire ;

- la mesure sollicitée présente une utilité ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, M. A B, représenté par Me Ekibat, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressé à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 23 août 2023.

La juge des référés,

M. Lopa Dufrénot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.