Refusal to Compel Asylum Application Registration Due to Improper Procedural Avenue
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the prefect to register his asylum application under the normal procedure, alleging non-compliance with a previous court order from May 11, 2023, which mandated his convocation within fifteen days, further claiming the subsequent notice for a June 20th appointment was improperly delivered to his vacationing social worker. The court rejected the request, reasoning that the relief sought concerned the *execution* of a prior judgment rather than a matter falling under the summary proceedings of Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, thereby leading to the dismissal of all conclusions of the new application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.61-1 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, article L. 521-4 du code de justice administrative, article L.521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal to Compel Asylum Application Registration Due to Improper Procedural Avenue: The court rejected the request, reasoning that the relief sought concerned the *execution* of a prior judgment rather than a matter falling under the summary proceedings of Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, thereby leading to the dismissal of all conclusions of the new application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article rejecting the applicant's request.
This article was cited to determine that the requested measure did not fall under the preliminary injunction procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2023 complétée par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, M. B A, représenté par Me Hug, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet compétent d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l'article L.61-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que le préfet n'a toujours pas exécuté l'ordonnance rendue le
11 mai 2023, lui enjoignant de le convoquer dans un délai de quinze jours. Par ailleurs, il n'a jamais été destinataire de la convocation pour le 20 juin 2023, le préfet ayant adressé celle-ci à son assistante sociale personnellement, qui était en vacances et n'a pu lui transmettre à temps.
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer, le requérant étant convoqué le 20 juin 2023.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Lors de l'audience, le juge des référés a présenté son rapport et a indiqué qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête, dès qu'elle relève de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant afghan né le 7 juin 1999 à Kaboul (Afghanistan) a présenté une demande d'asile le 19 août 2022 et a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers l'Autriche le 16 septembre 2022. Il a ensuite présenté une nouvelle demande d'asile, en procédure normale qui a été rejetée par courriel le 5 avril 2023 au motif qu'il serait en situation de fuite.
2. Le 11 mai 2023, le tribunal de céans a rendu l'ordonnance n° 2303140 faisant injonction au préfet des Yvelines de le convoquer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance pour enregistrer sa demande d'asile en procédure normale. Le préfet ne s'étant toujours pas exécuté, M. A demande à nouveau au tribunal de faire injonction au préfet.
3. Toutefois, la mesure sollicitée ne relève pas de la procédure prévue par l'article
L.521-1 du code de justice administrative, mais de l'exécution de jugement. Dès lors la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 29 juin 2023
Le juge des référés,la greffière,
Signé Signé
C. GosselinA. Jean
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N° 2304563